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01-11127 Généré par l'IA

Liquidator v. Tax Authority Claim Admission Challenge

Numéro de cause 01-11127
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The liquidator challenged a commercial court order that definitively admitted a tax authority's claim, provisionally admitted earlier, arguing that the definitive admission request was late under the relevant commercial code provisions, and that the judge failed to sufficiently analyze the supporting documents. The highest court dismissed the appeal, holding that the liquidator had not raised the issue of the missed deadline before the initial judge, rendering that part of the argument new and inadmissible, and that the judge's finding that the tax authority provided sufficient justification for the claim satisfied the requirement for reasoned decisions.

Regeste Legislator

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article L. 621-103 du Code de commerce, article L. 621-43 du Code de commerce, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator v. Tax Authority Claim Admission Challenge: The highest court dismissed the appeal, holding that the liquidator had not raised the issue of the missed deadline before the initial judge, rendering that part of the argument new and inadmissible, and that the judge's finding that the tax authority provided sufficient justification for the claim satisfied the requirement for reasoned decisions.

Mots-clés

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autorité fiscale décision motivée contentieux fiscal liquidation fiscale de l'entreprise liquidateur judiciaire adjudication aux enchères

Dispositions légales citées

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article L. 621-103 du Code de commerce
Mais attendu d'une part, qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure, ni de l'ordonnance déférée que le liquidateur ait invoqué, devant le juge-commissaire, le non respect du délai de l'article L. 621-103 du Code de commerce ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;
article L. 621-43 du Code de commerce
621-103 du Code de commerce , tout en en ordonnant néanmoins l'admission à titre définitif , le juge a violé ce texte ainsi que l'article 50, alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 621-43 du Code de commerce) ;
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the request made under this provision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive before ruling on the request made under it.
article 455 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the second branch of the sole ground of appeal, which the court ultimately deemed unfounded.
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05-13336
Administrator and Creditors' Representative v. Tax Authority on Admission of Tax Claim
03-19888
Tax Authority Claim Admission in Receivership Litigation
1999/04101
Judicial Liquidation Tax Claim Admission Timeliness Appeal
20-16985
Tax Authority's Right to Definitively Establish Tax Claims During Receivership
96-11670
Liquidator Appeal Regarding Payment Claims Affirmed on Factual Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the request made under this provision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive before ruling on the request made under it.

article 455 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the second branch of the sole ground of appeal, which the court ultimately deemed unfounded.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Attendu , selon l'ordonnance attaquée (juge-commissaire du tribunal de commerce de Vesoul , 1er mars 2001), rendu en dernier ressort, que par jugement du 28 avril 2000, la société Etienne Gay a été mise en liquidation judiciaire ; qu'après admission à titre provisionnel de sa créance, le trésorier principal de Vesoul (le trésorier), par requête du 8 janvier 2001 a sollicité son admission à titre définitif et privilégié pour un montant de 12 921 francs ; que le juge-commissaire a accueilli la demande ;

Attendu que Mme X..., liquidateur, fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :

1 ) que les créances du Trésor public déclarées à titre provisionnel doivent à peine de forclusion, faire l'objet d'une demande d'admission définitive avant l'expiration du délai imparti pour l'établissement de la liste des créances ; qu'en s'abstenant en l'espèce, de préciser que la créance de l'administration fiscale déclarée à titre provisionnel avait fait l'objet d'une demande d'admission définitive avant l'expiration du délai impératif prévu par l'article 100 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 621-103 du Code de commerce , tout en en ordonnant néanmoins l'admission à titre définitif , le juge a violé ce texte ainsi que l'article 50, alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 621-43 du Code de commerce) ;

2 ) que le juge doit préciser et analyser, fût-ce succinctement, les éléments de preuve au vu desquels il prend sa décision ; qu'en se bornant à affirmer que l'administration fiscale produisait les justificatifs de sa créance, sans procéder à aucun examen, même sommaire, de ces documents, le juge a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu d'une part, qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure, ni de l'ordonnance déférée que le liquidateur ait invoqué, devant le juge-commissaire, le non respect du délai de l'article L. 621-103 du Code de commerce ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, que motivant sa décision, le juge-commissaire retient que le trésorier a produit toutes pièces justificatives de sa créance s'élevant à la somme qu'il précise ; qu'il ne saurait dès lors lui être reproché d'avoir méconnu les prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, est non fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS ;

Rejette le pourvoi ;

Condamne Mme X..., ès-qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès-qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.