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04-10742 Généré par l'IA

Expert Witness Honorary Status Appeal

Numéro de cause 04-10742
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An expert witness, seeking admission to honorary status under the relevant decree, appealed a decision by the general assembly of judges of the appellate court denying the request, arguing that personal and professional harm suffered due to the persistent actions of another party warranted favorable reconsideration. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the determination of whether to grant honorary status to a judicial expert falls outside the scope of review for the Supreme Court.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Expert Witness Honorary Status Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the determination of whether to grant honorary status to a judicial expert falls outside the scope of review for the Supreme Court.

Mots-clés

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témoin-expert contrôle juridictionnel qualité pour recourir droit de cité d'honneur pouvoir d'examen expertise administrative

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative decision rejecting the appeal.
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07-21334
Judicial Expert Status Refusal Upheld: Scope of Supreme Court Review Limited to Procedural Grounds
92-10258
Expert Witness Inscription Review Limitation
25-60103
Expert Witness Qualification Rejection Appeal
11-60056
Judicial Expert Inscription Appeal Rejection
17-60053
Expert Witness Qualification Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This is the operative decision rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., expert judiciaire inscrit sur la liste de la cour d'appel de Versailles, a demandé à être admis à l'honorariat, en application des dispositions de l'article 37du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 24 novembre 2003, il n'a pas été admis ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que M. X... expose que sa vie familiale et professionnelle a été perturbée par les agissements d'une demanderesse "psychopathe" et qu'il a subi un préjudice financier, qu'il demande que son admission à l'honorariat puisse en conséquence être reconsidérée favorablement ;

Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'admettre un expert judiciaire à l'honorariat échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.