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04-10561 Généré par l'IA

Court of Cassation Refuses Review of Expert List Inclusion Denial

Numéro de cause 04-10561
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought inclusion on the annual list of court-appointed experts for the Colmar Court of Appeal as a Russian translator-interpreter, citing prior professional missions and subcontracting work for other experts. The Court of Cassation rejected the appeal against the refusal of inclusion, reasoning that the assessment of the candidate's professional qualifications and the necessity of adding a technician to the list, based on the needs of the courts within the jurisdiction, falls outside the scope of review for the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Court of Cassation Refuses Review of Expert List Inclusion Denial: The Court of Cassation rejected the appeal against the refusal of inclusion, reasoning that the assessment of the candidate's professional qualifications and the necessity of adding a technician to the list, based on the needs of the courts within the jurisdiction, falls outside the scope of review for the Court of Cassation.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation choix de l'expert cas d'exclusion qualité pour recourir honoraires de l'expert arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative order rejecting the appeal.
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91-11082
Translator's Exclusion from Expert List Not Reviewable by Court of Cassation
91-21911
Court of Cassation Declines Review of Expert List Inclusion Criteria
10-60416
Judicial Expert Inclusion Denial Upheld by Cassation
05-10335
Applicant v. Court of Appeal of Lyon (Judicial Expert List Inclusion)
09-10252
Judicial Expert List Inclusion Refusal Upheld on Grounds of Court Review Limits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traducteur-interprète en langue russe ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 13 novembre 2003, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que M. X... expose qu'il a accompli à plusieurs reprises, et à toute heure, des missions de traducteur-interprète à l'occasion de diverses procédures, en raison notamment du refus de certains experts d'intervenir, pour des raisons de disponibilité personnelle ou liées aux contraintes engendrées par les missions proposées ; qu'il ajoute qu'il lui arrive de sous-traiter, pour certains de ces experts, des travaux de traduction qui ont été confiés à ceux-ci ;

Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.