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04-10560 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal of Colmar (Judicial Expert Inclusion Appeal Inadmissibility)

Numéro de cause 04-10560
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought inclusion on the annual list of judicial experts for the Court of Appeal of Colmar as a German and Arabic translator-interpreter, but the general assembly of magistrates denied the request on November 13, 2003, prompting the applicant to file a statutory appeal. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal declaration filed on December 10, 2003, failed to state the specific grounds or reasons for contesting the initial decision, as required by the relevant decree.

Regeste Legislator

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article 34 du décret précité; Applicant v. Court of Appeal of Colmar (Judicial Expert Inclusion Appeal Inadmissibility): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal declaration filed on December 10, 2003, failed to state the specific grounds or reasons for contesting the initial decision, as required by the relevant decree.

Mots-clés

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motifs de cassation recevabilité du recours incident état requérant choix de l'expert honoraires de l'expert langue de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 34 du décret précité
The appeal was rejected because the requirements set forth in this article (stating the motives for the appeal) were not met, leading to inadmissibility.
Généré par l'IA
91-10823
Judicial Expert List Inclusion Appeal Rejection
06-10625
Judicial Expert Registration Refusal Appeal Jurisdiction Limit
05-10337
Applicant v. Court of Cassation (Judicial Expert List Inclusion)
16-60311
Judicial Expert Registration Refusal Appeal
04-20703
Application for Judicial Expert Inclusion Review Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 34 du décret précité

The appeal was rejected because the requirements set forth in this article (stating the motives for the appeal) were not met, leading to inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traducteur-interprète en langues allemande et arabe ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 13 novembre 2003, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que l'auteur du recours formé en application de l'article 34 du décret précité doit, à peine d'irrecevabilité, en indiquer les motifs ;

Et attendu que, dans sa déclaration du 10 décembre 2003 introduisant le recours, M. X... n'énonce pas les motifs de celui-ci ;

D'où il suit que ce recours n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.