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04-10559 Généré par l'IA

Judicial Expert Inclusion Rejection Not Subject to Cassation Review

Numéro de cause 04-10559
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought inclusion on the annual list of judicial experts for a court of appeal, but the general assembly of magistrates rejected the application, leading the applicant to appeal based on the decision allegedly lacking motivation. The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the assessment of whether to include a technician on the expert list, considering the jurisdiction's needs and the candidate's professional qualities, falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 34 du décret susvisé; Judicial Expert Inclusion Rejection Not Subject to Cassation Review: The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the assessment of whether to include a technician on the expert list, considering the jurisdiction's needs and the candidate's professional qualities, falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
cognition du pourvoi en cassation choix de l'expert incompétence ratione materiae honoraires de l'expert prévention du juge décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 34 du décret susvisé
The court explicitly rejected the appeal formed under this article.
Généré par l'IA
01-17264
Judicial Expert Inclusion Denial Upheld by Court of Cassation
90-11656
Judicial Expert Inclusion Appeal Dismissed by Court of Cassation
02-20574
Denial of Judicial Expert Roster Inclusion Not Subject to Cassation Review
10-60436
Judicial Expert List Inclusion Appeal Dismissed
01-17751
Judicial Expert List Inclusion Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 34 du décret susvisé

The court explicitly rejected the appeal formed under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé son inscription sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 13 novembre 2003, notifiée par courrier du 26 novembre 2003, sa candidature n'a pas été retenue ; que M. X... a régulièrement formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;

Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête sans motiver sa décision ;

Mais attendu, que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, de même que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat, échappent au contrôle de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le recours ainsi formé ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.