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04-10555 Généré par l'IA

Judicial Expert Inclusion Appeal Inadmissibility (Colmar Court of Appeal)

Numéro de cause 04-10555
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought inclusion on the annual list of judicial experts for the Colmar Court of Appeal under the specialty of "thermal and energy," but the general assembly of magistrates rejected the application. The subsequent appeal, provided for under article 34 of the relevant decree, was declared inadmissible by the Court of Cassation because the appellant failed to state the specific reasons or grounds for the appeal in the letter initiating the recourse, which is a mandatory requirement for admissibility under the cited article.

Regeste Legislator

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article 34 du décret précité; Judicial Expert Inclusion Appeal Inadmissibility (Colmar Court of Appeal): The subsequent appeal, provided for under article 34 of the relevant decree, was declared inadmissible by the Court of Cassation because the appellant failed to state the specific reasons or grounds for the appeal in the letter initiating the recourse, which is a mandatory requirement for admissibility under the cited article.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation honoraires de l'expert choix de l'expert cas d'exclusion capacité partielle d'exercer les droits civils qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 34 du décret précité
The appeal was declared inadmissible because the required grounds for appeal, mandated by this article, were not stated.
Généré par l'IA
04-10270
Judicial Expert List Inclusion Challenge Inadmissibility
08-12317
Appeal Against Refusal of Inclusion on National List of Judicial Experts Inadmissible for Lack of Specific Grievance
01-17751
Judicial Expert List Inclusion Appeal Dismissal
90-11656
Judicial Expert Inclusion Appeal Dismissed by Court of Cassation
88-20302
Judicial Expert Inclusion Denial Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 34 du décret précité

The appeal was declared inadmissible because the required grounds for appeal, mandated by this article, were not stated.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, sous la rubrique "spécialité en thermique et énergétique" ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 13 novembre 2003, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que l'auteur du recours formé en application de l'article 34 du décret précité doit, à peine d'irrecevabilité, en indiquer les motifs ;

Et attendu que, dans sa lettre du 23 décembre 2003 introduisant le recours, M. X... n'énonce pas les motifs de celui-ci ;

D'où il suit que ce recours n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le recours ;.

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.