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04-10547 Généré par l'IA

Applicant v. Colmar Court of Appeal (Judicial Expert Registration)

Numéro de cause 04-10547
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant seeking registration as a judicial expert, specifically a Tamil translator-interpreter, on the Colmar Court of Appeal's list was denied registration by the general assembly of magistrates, leading the applicant to appeal based on his extensive experience with the language and the lack of other official translators in the region. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of the candidate's professional qualifications and the necessity of adding a technical expert to the list based on the needs of the local jurisdictions falls outside the scope of review for the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Applicant v. Colmar Court of Appeal (Judicial Expert Registration): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of the candidate's professional qualifications and the necessity of adding a technical expert to the list based on the needs of the local jurisdictions falls outside the scope of review for the Court of Cassation.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation honoraires de l'expert incompétence ratione materiae choix de l'expert langue officielle demande et procédure d’enregistrement

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the dispositive order dismissing the appeal.
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18-60197
Applicant v. Colmar Court of Appeal (Judicial Expert Registration)
11-60053
Applicant v. Court of Cassation (Judicial Expert Registration Renewal)
07-12532
Judicial Expert Registration Review Limitation
93-12842
Judicial Expert Registration Review Scope
09-11094
Judicial Expert Registration Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This is the dispositive order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traducteur-interprète en langue tamoule ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 13 novembre 2003, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Attendu que M. X... indique qu'il n'existe dans le département du Bas-Rhin aucun traducteur officiel en langue tamoule, qu'il pratique celle-ci depuis son enfance, par écrit et par oral, qu'il a effectué depuis de nombreuses années des traductions à l'occasion de conférences publiques, ainsi que de façon bénévole, et qu'il travaille à la création d'un premier dictionnaire latin-français-tamoul ;

Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.