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02-20921 Généré par l'IA

Syndicate Liability for Building Damage Due to Construction Vibrations and Inherent Defect

Numéro de cause 02-20921
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A property owners' syndicate and individual co-owners sued a real estate company following damage to their building caused by the latter's adjacent construction, where the appellate court partially allocated responsibility for the failure of a beam, attributing two-thirds of the liability to the syndicate based on the beam's inherent defectiveness and one-third to vibrations from the construction site. The high court partially quashed the decision because the reasoning failed to establish a legal basis for holding the syndicate responsible for two-thirds of the damage, thus violating the principle that no one should cause abnormal neighborhood disturbances, and referred that specific aspect back to a different appellate court for re-adjudication.

Regeste Legislator

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l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Syndicate Liability for Building Damage Due to Construction Vibrations and Inherent Defect: The high court partially quashed the decision because the reasoning failed to establish a legal basis for holding the syndicate responsible for two-thirds of the damage, thus violating the principle that no one should cause abnormal neighborhood disturbances, and referred that specific aspect back to a different appellate court for re-adjudication.

Mots-clés

Généré par l'IA
défauts de construction propriété immobilière fondement de la responsabilité société immobilière aspects juridiques dommages-intérêts contractuels

Dispositions légales citées

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l'article 463 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the procedural inadmissibility of the first ground of appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for the decision ordering the appellant (SCI Ilot Charavay) to pay an amount to the respondent (Mme X...) for legal costs.
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87-13267
Syndicate Appeal Regarding Damages for Building Demolition and Architect Liability
01-18017
Owner's Suit for Property Damage from Construction Vibration Against Contractor and Insurer
82-11791
Syndicate and Co-owners v. Developers Regarding Construction Defects and Contractor Liability in Liquidation
JURITEXT000006957673
Neighboring Property Damage from Adjacent Construction
68-14225
Property Damage Suit Involving Multiple Construction Parties and Insurer Liability Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 463 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the procedural inadmissibility of the first ground of appeal.

Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui de trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage

Cited as the legal principle whose application led to the partial cassation of the lower court's decision regarding the apportionment of liability.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the decision ordering the appellant (SCI Ilot Charavay) to pay an amount to the respondent (Mme X...) for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., M. Z..., ès qualités, la MAF, la société Bonjour et Luppi, la compagnie GAN Incendie accidents, ès qualités, Mme A..., M. et Mme B..., Mme C..., MM. D... et E..., Mme F..., M. G..., M. H..., ès qualités, la société Fondations terrassements bâtiments, M. I..., ès qualités, et la société AGF-IARD, venant aux droits de la compagnie Allianz Via assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 avril 2002), que la société civile immobilière Ilot Charavay (la SCI) a, après démolition des constructions existantes, fait édifier un immeuble dont la réalisation a causé des dommages à l'immeuble voisin, appartenant au syndicat des copropriétaires du 2, place du Marché à Lyon ; que ce syndicat, ainsi que plusieurs copropriétaires, agissant à titre individuel, parmi lesquels Mme X..., ont sollicité la réparation de leur préjudice ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que le grief fait à l'arrêt de ne pas répondre à la demande de Mme X..., contenue dans ses conclusions d'appel, et tendant à l'allocation d'une somme de 100 000 francs correspondant au prix de réparation d'une deuxième poutre, dénonce une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

Mais sur le second moyen, qui est recevable :

Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui de trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ;

Attendu que pour dire que le syndicat des copropriétaires doit garder à sa charge 2/3 de la responsabilité des dommages résultant de l'affaissement d'une poutre, l'arrêt retient que cet affaissement résulte de la défectuosité de la poutre (pour les 2/3) et de chocs et vibrations provenant du chantier (pour le 1/3) ;

Qu'en statuant par de tels motifs qui ne permettent pas de déterminer sur quel fondement la responsabilité du syndicat des copropriétaires est retenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il retient que le syndicat des copropriétaires est responsable à hauteur des 2/3 des désordres ayant affecté la poutre, l'arrêt rendu le 23 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la SCI Ilot Charavay aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Ilot Charavay à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.