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03-12489 Généré par l'IA

Supplier Liability Insurance Coverage for Immaterial Damages

Numéro de cause 03-12489
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute arose after a supplier of concrete for a construction project was found to have supplied defective material, leading to claims for damages against the supplier, who in turn sought coverage from its liability insurer. The appellate court dismissed the insurer from the proceedings, ruling that the policy's coverage for non-consequential immaterial damages excluded those resulting from physical injury or material damage, which was the case here. However, the Supreme Court quashed this part of the decision, finding that the appellate court had misinterpreted the clear terms of the insurance policy, which explicitly covered immaterial damages resulting from physical injury or material damage not otherwise covered by the contract, thereby violating the applicable civil code article concerning contract obligations.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supplier Liability Insurance Coverage for Immaterial Damages: The appellate court dismissed the insurer from the proceedings, ruling that the policy's coverage for non-consequential immaterial damages excluded those resulting from physical injury or material damage, which was the case here. However, the Supreme Court quashed this part of the decision, finding that the appellate court had misinterpreted the clear terms of the insurance policy, which explicitly covered immaterial damages resulting from physical injury or material damage not otherwise covered by the contract, thereby violating the applicable civil code article concerning contract obligations.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts civils contrat d'assurance contrat de construction lésions consécutives assurance de responsabilité civile d'entreprise couverture d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
This article was cited as the legal basis for the partial cassation of the judgment due to the misinterpretation of the insurance policy.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request made by the insurance company for legal expenses.
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94-15946
Insurance Liability for Defective Product Damages and Contractual Damage Caps
94-16429
Insurer Liability and Contractual Exclusion for Defective Supplies
11-16414, 11-17043
Contractor's Insurance Warranty and Supplier Liability for Foundation Failure
21-10753
Construction Company Liability for Insurance Failures and Contractual Defects
04-20251
Supplier's Insurer Coverage for Latent Defect Consequential Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1134 du Code civil

This article was cited as the legal basis for the partial cassation of the judgment due to the misinterpretation of the insurance policy.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to condemn the insurance company to pay a sum to the appellant company for legal expenses.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request made by the insurance company for legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Béton chantiers Rhône Auvergne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Entreprise française de fondations, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, la société Fontanel, la société Auxiliaire vie mutuelle d'assurance sur la vie des professionnels du bâtiment et des travaux publics, la compagnie Azur assurances IARD et la SCI Le Clos des fontaines ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 janvier 2003), que pour la réalisation d'un immeuble, la société Béton chantiers Rhône Auvergne (BCRA), assurée en première ligne par la compagnie Azur et en deuxième ligne par la société Axa global risks, devenue Axa courtage (société Axa), a fourni le béton utilisé par les constructeurs ; qu'après constatation de défectuosités de ce matériau, l'indemnisation du préjudice subi par les victimes a été poursuivie par elles et la société BCRA a sollicité la garantie de la société Axa en cas de condamnation ;

Attendu que pour mettre hors de cause la société Axa, l'arrêt retient que la garantie prévue par le contrat d'assurance pour les dommages immatériels non consécutifs exige que ceux-ci ne soient pas la conséquence d'un dommage corporel ou matériel, ce qui est le cas en l'espèce ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la police souscrite par la société BCRA couvrait également, au premier paragraphe des dispositions particulières, les dommages immatériels qui étaient la conséquence d'un dommage corporel ou matériel non garanti par le contrat, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette police d'assurance, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause la société Axa, l'arrêt rendu le 14 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la compagnie Axa courtage aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Axa courtage à payer à la société Béton chantiers Rhône Auvergne la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Axa courtage ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.