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02-41749 Généré par l'IA

Supreme Court Rejects Appeal on Factual Assessments

Numéro de cause 02-41749
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected the appeal, finding that the sole ground raised, presented in two parts, merely challenged the factual assessments made by the lower court's decision, which had not altered the scope of the dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Supreme Court Rejects Appeal on Factual Assessments: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de fait qualité pour recourir contrôle juridictionnel examen au fond exception d'inconstitutionnalité arrêts en appréciation de validité
Généré par l'IA
01-46062
Appeal Rejected on Factual Determinations
03-42488
Supreme Court Rejects Appeal Re-litigating Factual Determinations
04-46521
Appeal Dismissal for Insufficient Grounds and Factual Assessment Challenge
94-44541
Appeal Rejected for Re-examination of Factual Findings
96-11777
Appeal Dismissed: Factual Assessment Upheld

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt :

Attendu que le moyen en ses deux branches ne tend qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2002), qui n'a pas modifié les termes du litige ; qu'il ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Le Fournil d'Amandine aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.