Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-31035 Généré par l'IA

Appeal Denial for Disability Pension Upheld Despite Procedural Report Use

Numéro de cause 02-31035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision by the National Commission for Incapacity and Tariffing of Work Accidents that denied an individual a disability pension, where the appellant argued the decision violated the right to a fair trial because a report prepared by a non-member was used without being communicated to the parties. The Court reasoned that the requirement for a fair hearing only mandates that parties can examine and discuss submissions influencing the decision, and a procedural report outlining the case's facts and legal issues, presented before arguments and drafted by a person without deliberative power, does not violate adversarial principles or the right to a fair hearing under either domestic procedure or the European Convention on Human Rights.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Denial for Disability Pension Upheld Despite Procedural Report Use: The Court reasoned that the requirement for a fair hearing only mandates that parties can examine and discuss submissions influencing the decision, and a procedural report outlining the case's facts and legal issues, presented before arguments and drafted by a person without deliberative power, does not violate adversarial principles or the right to a fair hearing under either domestic procedure or the European Convention on Human Rights.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente d'invalidité droits procéduraux incapacité de travail audition des parties garantie d'un procès équitable droit au travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting Mme X...'s request based on it.
Généré par l'IA
93-14731
Appeal Regarding Disabled Adult Allowance Rejection Upheld
95-14360
Worker Disability Assessment Procedural Flaw Quashed
98-18015
Appeal Regarding Disabled Adults' Allowance Refusal Upheld
97-12653
Appeal Against First-Category Disability Pension Denial Upheld
97-12573
Appeal Challenging Disability Classification Based on Procedural Grounds in Social Security Matters

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting Mme X...'s request based on it.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, par arrêt du 28 février 2002, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNIT) a débouté Mme X... de sa demande de pension d'invalidité ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que celui-ci a été rendu sur le rapport de M. Y... (arrêt attaqué, p.2 3) et que celui-ci ne figurait pas au nombre des juges composant la CNIT ; qu'il n'apparaît pas pour autant que ce rapport ait été communiqué aux parties, ce dont il résulte que la procédure suivie a été dépourvue de caractère contradictoire et que la CNIT, en statuant comme elle l'a fait, a violé tant les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile que celles de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu, d'une part, que l'exigence d'un procès équitable implique seulement que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;

Et attendu, d'autre part, que le rapport expose l'objet de la demande et des moyens des parties, précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer les débats sans que la personne qui en est chargée et le présente à l'audience avant les plaidoiries ou observations des parties puisse faire connaître son avis ;

D'où il suit que le rapport de M. Y..., lequel, au surplus, ne figurait pas parmi les membres de la section invalidité et n'avait pas, de ce fait, voix délibérative, n'encourt pas le grief allégué ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.