Insurer Denial Upheld Over Fire Loss Intentional Fault Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter a commercial property insured by a company was destroyed by fire, the insurer refused coverage, suspecting intentional arson by the insured's associates, despite a criminal investigation concluding with a non-suit, which was upheld on appeal. The insured sought the indemnity payment, but the appellate court denied the claim, holding that the losses stemmed from the insured's intentional or fraudulent fault, thus excluding warranty under the insurance code. The Supreme Court rejected the insured's appeal, affirming that the trial court's sovereign assessment of the facts regarding whether the fault was intentional, which requires the intent to cause the resulting damage, is not subject to review by the Supreme Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, article 455 du nouveau code de procédure civile, article L. 113-1 du Code des assurances, Condamne la SCI Redusi aux dépens; Insurer Denial Upheld Over Fire Loss Intentional Fault Finding: The insured sought the indemnity payment, but the appellate court denied the claim, holding that the losses stemmed from the insured's intentional or fraudulent fault, thus excluding warranty under the insurance code. The Supreme Court rejected the insured's appeal, affirming that the trial court's sovereign assessment of the facts regarding whether the fault was intentional, which requires the intent to cause the resulting damage, is not subject to review by the Supreme Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the intentional fault that excludes insurance coverage, which the Court of Cassation referenced to justify upholding the lower court's sovereign assessment of the facts.
Although cited in the grounds of appeal, this procedural rule was not explicitly mentioned in the dispositive orders, which only include rejection of the appeal and costs.
Although cited in the grounds of appeal regarding the burden of proof, the operative part of the decision only relied on the interpretation of Article L. 113-1, alinéa 2, in the reasoning section leading to the rejection.
The dispositive explicitly orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 31 octobre 2002), que l'immeuble que la SCI Redusi, utilisait pour l'exploitation d'une brocante, et qu'elle avait assuré auprès de la société La Comtoise, a été détruit par un incendie ; que l'assureur a dénié sa garantie en suspectant les associés MM. X... et Y... de faits d'incendie volontaire ; qu'une information pénale diligentée sur plainte avec constitution de partie civile a été clôturée par une ordonnance de non-lieu dont l'appel a été déclaré irrecevable ; que la SCI Redusi ayant assigné son assureur en paiement de l'indemnité d'assurance, l'arrêt infirmatif attaqué l'a déboutée de ses demandes en retenant que les pertes et dommages provenaient d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ;
Attendu que la SCI Redusi fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
1 / que la cour d'appel a constaté que "l'enquête de gendarmerie effectuée n'a pas permis de déterminer l'origine du sinistre du 21 mars 1977" ; qu'en considérant néanmoins que l'assurée aurait commis une faute intentionnelle exclusive de tout droit à garantie, elle s'est abstenue de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;
2 / qu'en se fondant, pour statuer comme elle l'a fait, sur "certains éléments qui permettent de laisser planer un doute sur une cause volontaire du sinistre", la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article L. 113-1 du Code des assurances ;
3 / qu'en déclarant que ces éléments constitueraient "des présomptions graves, précises, concordantes et suffisantes de l'existence de la faute intentionnelle de l'assurée", quand il n'était pas justifié, à supposer même que l'incendie n'ait pas eu une cause accidentelle, que celui-ci aurait été intentionnellement provoqué par l'assurée, la cour d'appel n'a pas - en toute hypothèse - donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 113-1 du Code des assurances ;
4 / qu'en ne précisant pas sur quel élément de preuve reposerait l'affirmation suivant laquelle il n'y avait "pas eu intrusion dans les locaux sinistrés", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que l'appréciation par les juges du fond du caractère intentionnel d'une faute qui, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, implique la volonté de son auteur de créer le dommage tel qu'il est survenu, est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Redusi aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quatre.