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02-19084 Généré par l'IA

Indivisary Owner Standing to Annul Co-ownership Assembly

Numéro de cause 02-19084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An indivisary owner of an apartment in a co-ownership regime was deemed inadmissible by the appellate court to unilaterally file an action seeking the annulment of a co-ownership general assembly because their capacity as the common representative (mandataire commun) was contested by the other indivisaries, leading the highest court to uphold this finding, as the lower court's determination rendered further inquiry unnecessary, thereby rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Indivisary Owner Standing to Annul Co-ownership Assembly: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.

Mots-clés

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copropriété recours en annulation fixation des honoraires d'avocat propriété mobilière action en paiement qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary disposition ordering the dismissal of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for ordering payment of attorney's fees (Article 700 costs).
Condamne M. X... aux dépens
This disposes of the costs of the proceedings.
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94-16766
Co-Owner's Standing to Annul Assembly Based on Tacit Management Mandate
19-23664
Property Owner v. Co-Ownership Regime: Annulment of Specific Assembly Resolutions on Appeal
00-20610
Co-owners v. Property Management Company: Annulment of Assembly Decision and Damages for Foreign Co-owner
18-16904
Condominium Owner v. Co-ownership Association: Single Resolution Indivisibility Challenge
22-13733
Co-Owner Suit to Compel Formalization of Common Area Sale Dismissed for Lack of Standing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary disposition ordering the dismissal of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for ordering payment of attorney's fees (Article 700 costs).

Condamne M. X... aux dépens

This disposes of the costs of the proceedings.

Condamne M. X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public

This imposes a civil fine on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que M. X..., propriétaire indivis d'un appartement dans un immeuble en copropriété et dont la qualité de mandataire commun était contestée par les autres indivisaires, était irrecevable à introduire seul une action en annulation d'une assemblée générale de cette copropriété ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Syndicat des copropriétaires 22, rue Boussingault à Paris 13e la somme de 1 900 euros ;

Condamne M. X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.