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03-12061 Généré par l'IA

Appellant v. Respondent on Compensatory Allowance Calculation

Numéro de cause 03-12061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a lower court's decision that limited her lifelong indexed monthly compensatory allowance to 450 euros, arguing it failed to properly apply the relevant Civil Code article concerning the calculation of such payments. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was not obligated to specifically mention in its ruling whether the required sworn statement regarding financial disclosure had been produced.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellant v. Respondent on Compensatory Allowance Calculation: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was not obligated to specifically mention in its ruling whether the required sworn statement regarding financial disclosure had been produced.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire déclaration de la situation financière ordre de paiement demande reconventionnelle qualité pour recourir calcul du dommage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (the appeal is rejected).
Condamne Mme X... aux dépens
This provision governs the allocation of procedural costs against the appellant.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for legal fees under this article.
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03-14692
Appellant v. Respondent: Tax Assessment Dispute
01-02878
Appeal Regarding Compensatory Allowance and Damages Rejected
98-15516
Compensatory Allowance Upheld Despite Liquidation Impact and Cohabitation Allegations
10/00774
Appeal Regarding Compensatory Allowance in Divorce Denied for Procedural Defect
90-14566
Divorce Compensatory Allowance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (the appeal is rejected).

Condamne Mme X... aux dépens

This provision governs the allocation of procedural costs against the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for legal fees under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 2002) d'avoir limité à 450 euros le montant de la rente mensuelle indexée qui lui a été allouée sa vie durant à titre de prestation compensatoire, en méconnaissance de l'article 271, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 ;

Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non produite ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.