Divorce Allowance Appeal Dismissal Regarding Property Offer Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision that awarded them a specific amount as a compensatory allowance following a divorce, arguing that the lower court erred in its reasoning regarding the financial evidence presented, the adopted salary figure, the ongoing payments made by the ex-spouse, and the assessment of a property transfer offer. The highest court rejected the appeal, finding that the appellate court was not required to explicitly mention the submission of a sworn statement, was entitled to rely on an uncontested self-declared salary, correctly noted the current support payments being made, and, crucially, acted within its sovereign power in determining the compensatory allowance amount and modalities after the appellant rejected a conditional offer for an interest in jointly acquired property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Divorce Allowance Appeal Dismissal Regarding Property Offer Rejection: The highest court rejected the appeal, finding that the appellate court was not required to explicitly mention the submission of a sworn statement, was entitled to rely on an uncontested self-declared salary, correctly noted the current support payments being made, and, crucially, acted within its sovereign power in determining the compensatory allowance amount and modalities after the appellant rejected a conditional offer for an interest in jointly acquired property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the appeal (pourvoi).
This provision rules on the allocation of court costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 juin 2002) d'avoir condamné M. Y... à lui payer la seule somme de 21 342,86 euros en capital à titre de prestation compensatoire ;
Attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que M. Y... avait ou non produit une déclaration sur l'honneur ;
Attendu, en deuxième lieu, qu'elle a pu retenir le montant du salaire que M. Y... a "dit avoir", dès lors que ce montant n'était pas contesté par Mme X... ;
Attendu, en troisième lieu, qu'elle a exactement énoncé qu'au moment où elle a statué M. Y... réglait à Mme X... une somme de 4 000 francs au titre de la prestation compensatoire et de la contribution à l'entretien de l'enfant commun allouées par le premier juge ;
Attendu, en quatrième lieu, que, Mme X... n'ayant pas accepté l'offre subsidiaire de M. Y... de lui céder la moitié indivise d'un appartement acquis en commun à condition qu'elle acquitte les mensualités de l'emprunt afférentes à ce bien, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'elle a fixé les modalités et le montant de la prestation compensatoire ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.