Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-10673 Généré par l'IA

Unauthorized Management of Affairs Claim Affirmed

Numéro de cause 02-10673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a lower court's decision regarding a claim of unauthorized management of affairs (gestion d'affaires) concerning the finances of another individual; the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the prior court properly considered the claim of unauthorized management, as evidence from the management accounts showed a net balance in favor of the manager, meaning the manager owed nothing to the principal, and thus the appeal lacked legal basis regarding the first complaint and was factually unfounded in its second aspect.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Unauthorized Management of Affairs Claim Affirmed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
gestion comptable aspects juridiques utilisation sans droit de valeurs patrimoniales prétention en poursuite représenté objet du litige
Généré par l'IA
89-12592
Cassation Appeal on Management of Affairs Not Substantiated
19-13407
Appellant v. Former Manager Regarding Unauthorized Payments
00-16566
Manager v. Company: Unpaid Compensation, Mismanagement, and Evidentiary Errors
08-42514
Manager Dismissal Upheld for Unauthorized Purchases and Financial Misconduct
87-12760
Owner v. Manager: Deficit Claim and Counterclaim for Unpaid Charges

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que sans encourir les griefs de manque de base légale et de violation du principe de la contradiction dès lors que l'existence d'une gestion d'affaires avait été invoquée par Mme X... à l'appui de ses demandes, la cour d'appel (Nîmes, 31 octobre 2000) a estimé qu'il résultait des comptes de la gestion que celle-ci avait entreprise sur les affaires de Mme Y... un solde en faveur de Mme X... de sorte qu'elle n'était redevable d'aucune somme à son égard ; que le moyen, inopérant en sa première branche, manque en fait en sa seconde ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.