Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-19306 Généré par l'IA

Possession Insufficient for Acquisitive Prescription

Numéro de cause 02-19306
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld a lower court's decision rejecting a claim to ownership because the predecessor of the appellants, who had only been designated as a mere occupant of the land in a 1961 boundary record and never asserted ownership before his death, performed acts on the land that were insufficient to demonstrate the requisite intent to possess as owner, thus rendering the possession equivocal and not qualifying for acquisitive prescription.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Possession Insufficient for Acquisitive Prescription: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
prescription acquisitive protection de la possession capacité partielle d'exercer les droits civils motifs de cassation constitut possessoire droit de déterminer le lieu de résidence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order regarding the merits of the appeal (dismissal of the appeal).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for rejecting the request made by the appellants under the same article.
Généré par l'IA
03-10988
Acquisitive Prescription Barred by Inconsistent Possession and Partition Agreement
91-20830
Possession Evidence Insufficient for Acquisitive Prescription
20-17211
Acquisitive Prescription Against Titleholder and Nature of Possession
10-30266
Property Dispute Over Parcel Ownership and Acquisitive Prescription
07-21845
Acquisitive Prescription of Land Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order regarding the merits of the appeal (dismissal of the appeal).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for ordering the appellants to pay a sum to the opposing party (costs/fees provision).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for rejecting the request made by the appellants under the same article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que dans un procès-verbal de bornage en date du 21 février 1961, M. X... se désignait comme simple occupant d'une terre présumée domaniale, que jamais jusqu'à son décès il n'avait revendiqué la terre Teivimotu et que s'il avait accompli des actes matériels sur cette terre, ces actes ne suffisaient pas à révéler sa volonté de se conduire en véritable propriétaire et que sa possession était éminemment équivoque, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... a payer à la commune de Paea la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.