Property Transfer and Non-Residential Use Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court nullified a professional lease agreement because the property owner, having acquired the premises, failed to obtain a new administrative authorization required for non-residential use under prior law, reasoning that a previous authorization granted to the original lessor was personal and non-transferable upon the building's transfer. The Supreme Court partially quashed this decision, holding that because the initial authorization for professional use predated a specific 1986 law amendment, it should have been considered granted definitively and permanently, meaning the subsequent owner was not required to obtain a new authorization merely due to the property transfer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Transfer and Non-Residential Use Authorization: The Supreme Court partially quashed this decision, holding that because the initial authorization for professional use predated a specific 1986 law amendment, it should have been considered granted definitively and permanently, meaning the subsequent owner was not required to obtain a new authorization merely due to the property transfer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision formed the substantive legal ground upon which the Court of Cassation reviewed the lower court's decision regarding the validity of the lease.
This article was cited to order M. Z... to pay legal fees to Société Foncière Vendôme.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Foncière Vendôme du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. X... et Y... ;
Donne acte à la société Geciter de son intervention volontaire ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 58 de la loi du 23 décembre 1986 ;
Attendu que dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948 modifiée, les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage ou transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires dont l'exploitant exerce la profession de loueur en meublé, au sens du premier alinéa de l'article 2 de la loi du 2 avril 1949 modifiée, accordant le bénéfice du maintien dans les lieux de certains clients des hôtels, pensions de famille et meublés ; que les locaux à usage professionnel ou administratif ainsi que les meublés, hôtels, pensions de famille ou établissements similaires ne peuvent, s'ils ne conservent pas leur destination primitive, être affectés à un usage autre que l'habitation ; qu'il ne peut être dérogé à ces interdictions que par autorisation administrative préalable et motivée, après avis du maire ; que sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2002), que, le 28 février 1989, l'UAP-IARD a donné en location, à usage professionnel, des locaux à M. Z... ; que l'immeuble ayant fait l'objet d'un apport à la société Foncière Vendôme, celle-ci a contracté un nouveau bail avec M. Z..., le 10 février 1995 ; que, le 26 janvier 1999, le locataire a donné congé au bailleur en application de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ;
Attendu que pour constater la nullité du bail conclu le 10 février 1995 et condamner la société Foncière Vendôme à rembourser à M. Z... la somme de 8 106,97 euros au titre du dépôt de garantie, l'arrêt retient que si, pour le précédent bail, l'UAP-IARD avait obtenu, le 23 mars 1983, la confirmation par la préfecture de Police de Paris de ce que les locaux étaient enregistrés comme étant à usage professionnel au sens de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, cette autorisation administrative a automatiquement disparu le 27 juillet 1993 par l'effet de la transmission de l'immeuble au patrimoine de la société Foncière Vendôme puisque, comme le prévoit expressément ce texte, l'autorisation est personnelle au bailleur et n'est pas transmissible ; qu'en l'absence de justification par la société Foncière Vendôme d'une autorisation préalable à la souscription du bail de 1995, celui-ci est atteint de nullité ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'autorisation permettant d'utiliser la totalité des lieux à usage professionnel avait été délivrée avant l'entrée en vigueur de l'article 58 de la loi du 23 décembre 1986, ce dont il se déduisait qu'elle était accordée à titre réel et définitif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté la nullité du bail signé le 10 février 1995, condamné M. Z... à régler à la société Foncière Vendôme la somme de 2 042,41 euros au titre de l'indemnité d'occupation afférente à la période du 1er avril au 14 avril 1999 et condamné la société Foncière Vendôme à rembourser la somme de 8 106,97 euros au titre du dépôt de garantie, l'arrêt rendu le 14 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à la société Foncière Vendôme la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.