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02-16841 Généré par l'IA

Co-ownership Lot Classification Dispute Affirmed

Numéro de cause 02-16841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning the classification of a specific lot within a co-ownership regime, affirming the appellate court's factual finding that lot number 3, despite its exclusive use by a co-owner, constituted a private part based on the material layout of the premises and the necessary interpretation of ambiguous co-ownership regulations, including reference to the descriptive division plan.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Co-ownership Lot Classification Dispute Affirmed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.

Mots-clés

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copropriété mise à prix séparée principe de reconnaissance mutuelle fortune immobilière titre représentatif de marchandises propriété collective

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
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06-19543
Co-Ownership Association Appeal on Installation Removal and Property Rights Upheld
05-16037
Co-owner Compensation for Depreciation Following Partial Expropriation
04-16002
Co-ownership Charges Distribution Appeal Rejection
03-18357
Cellar Occupation Dispute: Co-ownership Regulations Prevailed Over Conflicting Deed
10-18056
Co-ownership General Assembly Decision on Communal Sanitary Blocks Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the appeal (rejection of the appeal).

Condamne le Syndicat des copropriétaires Massena Liberté aux dépens

This provision deals with the imposition of litigation costs against the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires Massena Liberté

This provision relates to the rejection of a request for costs/indemnities under Article 700 filed by the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires Massena Liberté à payer à la SCI Sanalo la somme de 1 900 euros

This provision relates to the awarding of costs/indemnities under Article 700 in favor of the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que c'est souverainement que la cour d'appel a retenu, sans dénaturation, par une interprétation nécessaire des clauses ambiguës du règlement de copropriété, effectuée en recourant à l'analyse de l'état descriptif de division, que le lot n 3, affecté à l'usage exclusif d'un copropriétaire, en raison de la disposition matérielle des lieux et possédant un certain nombre de millièmes, constituait, selon la disposition du règlement de copropriété, une partie privative ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Syndicat des copropriétaires Massena Liberté aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires Massena Liberté ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires Massena Liberté à payer à la SCI Sanalo la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.