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02-16316, 02-17716 Généré par l'IA

Dispute Over Construction of Low Wall Not Causing Abnormal Disturbance

Numéro de cause 02-16316, 02-17716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeals concerning a dispute over the construction of a wall, upholding the lower court's finding that the wall, being of low height and situated such that the residences were separated from the separating roadway by a garden with dense vegetation obstructing any view, did not cause an abnormal disturbance to the appellants. The appellate court's reasoning, based on these factual findings establishing the absence of such abnormal disturbance, legally justified its decision.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois, Condamne, ensemble, Mmes X... et Y... aux dépens des pourvois; Dispute Over Construction of Low Wall Not Causing Abnormal Disturbance: The appellate court's reasoning, based on these factual findings establishing the absence of such abnormal disturbance, legally justified its decision.

Mots-clés

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décision de ne pas soulever d'objections défauts de construction mur de soutènement dépassement de la hauteur maximale règlement du litige validité du permis de construire

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois
This is the main dispositive action resolving the appeals.
Condamne, ensemble, Mmes X... et Y... aux dépens des pourvois
This provision orders the losing parties to pay the costs of the appeal.
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99-12355
Property Dispute Over Excessive Boundary Wall Height
02-15889
Boundary Wall Ownership Dispute
87-19053
Wall Construction Disturbance Compensation Appeal Rejected
89-20296
Wall Ownership Dispute and Common Wall Application
94-10921
Neighbor Dispute Regarding Boundary Wall Repair Penalty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE les pourvois

This is the main dispositive action resolving the appeals.

Condamne, ensemble, Mmes X... et Y... aux dépens des pourvois

This provision orders the losing parties to pay the costs of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° B 02-16.316 et Y 02-17.716 ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° B 02-16.316 et le moyen unique du pourvoi n° Y 02-17.716, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant souverainement constaté que le mur était de faible hauteur et que les habitations de Mmes X... et Y... ne donnaient pas directement sur la chaussée séparant les fonds mais étaient séparées de la chaussée par un jardin couvert par une végétation importante obstruant toute vue, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a ainsi fait ressortir l'absence de trouble anormal résultant pour Mmes X... et Y... de la construction du mur, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne, ensemble, Mmes X... et Y... aux dépens des pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.