Civil Servant Status Renewal Interpretation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil servant, placed in the exceptional status of being "hors cadre" (outside the cadre) starting in November 1990 and subsequently entering into a fixed-term employment contract with an autonomous port authority, was dismissed, leading to a judgment holding the port authority liable for wrongful termination and ordering payment of various indemnities. The port authority appealed, arguing that the lower court misinterpreted Decree No. 85-986 of September 16, 1985, claiming that amendments to Article 40 effectively prohibited the renewal of the "hors cadre" status beyond the initial five-year period. However, the Supreme Court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal correctly interpreted the relevant provisions of Article 40, as modified, as still permitting the renewal of the "hors cadre" status in successive five-year periods.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 40 du décret n° 85 986 du 16 septembre 1985, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Civil Servant Status Renewal Interpretation Dispute: The port authority appealed, arguing that the lower court misinterpreted Decree No. 85-986 of September 16, 1985, claiming that amendments to Article 40 effectively prohibited the renewal of the "hors cadre" status beyond the initial five-year period. However, the Supreme Court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal correctly interpreted the relevant provisions of Article 40, as modified, as still permitting the renewal of the "hors cadre" status in successive five-year periods.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court upheld the lower court's finding by ruling that the application of Article 40 of the Decree No. 85 986 of September 16, 1985, regarding the renewal of the 'hors cadres' status, was correct.
The Port autonome de Guadeloupe was ordered to pay a sum to M. X... based on this procedural article concerning compensation for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., fonctionnaire relevant du ministère de l'équipement, a été placé en position hors cadres à compter du 1er novembre 1990 ; qu'il a conclu le 17 décembre 1990 un contrat de travail à durée indéterminée avec le Port autonome de la Guadeloupe, établissement public industriel et commercial ;
Sur le moyen unique
Attendu que le Port autonome de la Guadeloupe fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Basse-Terre, 14 février 2000) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable, et de l'avoir condamné à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, indemnité de licenciement, et dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 40, alinéa 4 du décret modifié n° 85 986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, "la mise hors cadres ne peut excéder cinq années. Elle est prononcée par arrêté (...)" ; que la possibilité de renouveler la mise en position hors cadres est exclue par le texte actuel au-delà d'une période de cinq ans ;
qu'en effet le dernier décret modificatif n° 95-150 du 7 février 1995, en ce qu'il dispose dans son article 1er que "le quatrième alinéa de l'article 40 du décret du 16 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: la mise hors cadre ne peut excéder cinq années. Elle est prononcée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget, et du ministre intéressé", a modifié les deux dispositions de ce quatrième alinéa telles qu'elles résultaient de l'article 3.II du décret modificatif n° 93-1052 du 1er septembre 1993 aux termes duquel "le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : La mise hors cadres ne peut excéder cinq années. Elle est prononcée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de l'Economie, du ministre du Budget et du ministre intéressé. Elle est renouvelée par période n'excédant pas cinq années par arrêté du seul ministre dont relève le fonctionnaire intéressé" ; que cette seconde disposition a été supprimée par le décret du 7 février 1995, d'où il résulte que le renouvellement de la position hors cadres n'est plus possible au-delà de la période de cinq ans ; qu'en considérant que l'article 40 remanié par les décrets des 1er septembre 1993 et 7 février 1995 n'empêchait pas le fonctionnaire hors cadres de voir cette position renouvelée au terme d'une période de cinq ans, la cour d'appel a méconnu les dispositions pourtant claires de la loi et violé ainsi l'article 40 du décret n° 85 986 du 16 septembre 1985 ;
Mais attendu que la cour d'appel en retenant que la mise hors cadre pouvait être renouvelée par périodes n'excédant pas cinq années a fait une exacte application des dispositions claires de l'article 40 du décret n° 85 986 du 16 septembre 1985 ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Port autonome de Guadeloupe aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Port autonome de Guadeloupe à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.