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01-47141 Généré par l'IA

Caretaker Dismissal Due to Prolonged Illness Upheld on Procedural Grounds

Numéro de cause 01-47141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee engaged as a caretaker since 1987, who had been on sick leave since late 1997, was dismissed in early 1999 due to prolonged illness necessitating her replacement for normal service operation. The Court of Cassation, in its social chamber, determined that the presented grounds for appeal were not sufficient to warrant the admission of the appeal, resulting in a ruling of no need to rule on the merits of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu à statuer, Condamne Mme X... aux dépens; Caretaker Dismissal Due to Prolonged Illness Upheld on Procedural Grounds: The Court of Cassation, in its social chamber, determined that the presented grounds for appeal were not sufficient to warrant the admission of the appeal, resulting in a ruling of no need to rule on the merits of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie motifs de cassation cessation d'emploi absence prolongée règles procédurales droits et obligations de l'agent

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer
The main order of the court was to rule that there is no need to decide on the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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95-42896
Employee Dismissal Due to Prolonged Illness Upheld
87-41050
Employee Dismissal for Prolonged Sickness Upheld
01-44159
Employee Dismissal Due to Prolonged Illness Absence Upheld
10-21017
Employee Dismissal for Prolonged Absence Upheld
11-10357
Employee Termination Due to Prolonged Illness Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

The main order of the court was to rule that there is no need to decide on the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les trois moyens du pourvoi, tels qu'ils résultent du mémoire annexé :

Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 20 mai 1987 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 157, rue de la pompe à Paris 16e en qualité de gardienne ; qu'elle a été en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 8 décembre 1997 ;

que par lettre en date du 1er février 1999, la salariée a été licenciée au motif suivant:"maladie prolongée rendant nécessaire votre remplacement pour assurer un fonctionnement normal du service, et ce depuis le 8 décembre 1997" ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.