Employee v. Employer (Wrongful Dismissal and Failure to Specify Legal Breach in Cassation Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, initially hired as a glazier, was transferred to manage an affiliate's workshop following a work accident; when the employer later required him to return to his original location with a reduced schedule, which the employee refused, the employer mandated a full-time return to the original site with temporary duties elsewhere, leading the employee to sue for wrongful dismissal. The Court of Cassation rejected the employer's appeal, which contested the lower court's finding of dismissal without just and serious cause, on the grounds that the appeal only invoked the violation of law but failed to specify which legal rule was breached, rendering the sole ground of appeal inadmissible because an appeal in cassation is an extraordinary remedy limited to reviewing compliance with legal rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee v. Employer (Wrongful Dismissal and Failure to Specify Legal Breach in Cassation Appeal): The Court of Cassation rejected the employer's appeal, which contested the lower court's finding of dismissal without just and serious cause, on the grounds that the appeal only invoked the violation of law but failed to specify which legal rule was breached, rendering the sole ground of appeal inadmissible because an appeal in cassation is an extraordinary remedy limited to reviewing compliance with legal rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish that the appeal for cassation is an extraordinary remedy that can only challenge conformity with the law, leading to the rejection of the appeal because the submitted ground did not invoke any rule of law.
Cited to order the appellant to pay the appellee a sum under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... a été engagé par la société Nouvelle Miroiterie du Sud le 12 juin 1978 en qualité de compagnon miroitier ; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 17 novembre 1987, il a été détaché comme chef d'atelier au sein de la société Mab créée par l'employeur et spécialisée dans l'aluminium ; que le 7 mai 1996, l'employeur a indiqué au salarié qu'il devait reprendre son poste au siège de l'entreprise Nouvelle Miroiterie du Sud à Montrouge et lui a proposé une réduction de son temps de travail ; que suite à son refus, il lui a notifié la reprise d'un poste à temps complet au siège de l'entreprise à Montrouge dès le 29 juillet 1996 et l'a avisé qu'il effectuerait des vacations temporaires au local de fabrication à Bagneux durant le mois d'août ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que la société Nouvelle Miroiterie du Sud fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 2001) d'avoir décidé que la rupture était imputable à l'employeur et qu'elle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que le moyen qui n'invoque la violation d'aucune règle de droit est par suite irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Nouvelle Miroiterie du Sud aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Nouvelle Miroiterie du Sud à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.