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02-04154 Généré par l'IA

Debt Adjustment Commission Measures Appeal Rejection

Numéro de cause 02-04154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected appeals concerning a dispute over measures recommended by a debt adjustment commission for a couple, where the lower court chose to implement only the protective measures under the Consumer Code without ordering the requested amicable sale of the primary residence, which the appeals sought to overturn; the Court found that the grounds of appeal merely aimed to challenge the trial judges' sovereign power of assessment regarding the facts and evidence.

Regeste Legislator

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article L. 331-7 du Code de la consommation, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Debt Adjustment Commission Measures Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation opposition au commandement de payer moyens invocables pouvoir d'appréciation opposition au mariage qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article L. 331-7 du Code de la consommation
et Mme X..., ont estimé qu'il y avait lieu, sans ordonner la vente amiable du logement principal sollicitée, de prononcer les seules mesures prévues à l'article L. 331-7 du Code de la consommation ;
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The request by M. et Mme X... based on this article was declared inadmissible in the operative part.
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98-04040
Creditor Appeal Rejected in Debt Restructuring Case
00-04126
Appeal Against Refusal to Modify Debt Repayment Measures
98-04038
Debtors' Appeal on Over-indebtedness Procedure Rejected
10-15809
Bank Appeal Rejected in Over-indebtedness Debt Restructuring Case
90-15077
Appellants' Real Estate Commission Appeal Rejected by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The request by M. et Mme X... based on this article was declared inadmissible in the operative part.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens du pourvoi principal, le moyen du pourvoi provoqué et le moyen du pourvoi de l'agent comptable du Lycée polyvalent de Vizille :

Attendu que les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'exercice du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui , saisis de l'appel d'un jugement ayant statué sur la contestation de mesures recommandées par une commission de surendettement au profit de M. et Mme X..., ont estimé qu'il y avait lieu, sans ordonner la vente amiable du logement principal sollicitée, de prononcer les seules mesures prévues à l'article L. 331-7 du Code de la consommation ;

D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;

Sur la demande des défendeurs fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 989 dudit Code ;

Attendu que cette demande a été présentée dans le mémoire en défense par un avocat qui n'était pas muni d'un pouvoir spécial ; qu'elle n'est, dès lors, pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne le Crédit agricole Sud Rhône Alpes aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déclare irrecevable la demande de M. et Mme X... ; rejette la demande de la société Barfimmo ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.