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03-13629 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeals Due to Improper Service of Process

Numéro de cause 03-13629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the main appeal by one party and the incidental appeal by another party inadmissible because the appellants served their written arguments for the appeal on the opposing property investment company at its former head office address, despite the company having officially notified the new address, and because the opposing company only appointed counsel after the deadline stipulated by the relevant procedural article had expired, rendering the service invalid for both appeals.

Regeste Legislator

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DECLARE irrecevables les pourvois, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeals Due to Improper Service of Process: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation notification d'actes délai légal de procédure conseil de la partie adverse recours du personnel qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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DECLARE irrecevables les pourvois
This is the main order declaring the appeals inadmissible.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive concerning the rejection of the request for costs under Article 700.
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06-15076
Inadmissibility of Main and Incidental Appeals Due to Lack of Standing and Service
23-17876
Inadmissible Appeal by Unnamed Party's Representative
97-41882
Inadmissibility of Appeal Due to Improper Service of Hearing Notice
92-44512
Inadmissibility of Appeal Due to Defective Grounds of Appeal Filing
00-11851
Improper Filing of Cassation Appeal Leads to Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 654, 655, 978, 980 et 982 du même Code

These articles were cited in the reasoning leading to the decision to declare the appeals inadmissible based on procedural grounds.

DECLARE irrecevables les pourvois

This is the main order declaring the appeals inadmissible.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive concerning the rejection of the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité des pourvois, tant principal qu'incident, examinée d'office après avis donné aux parties :

Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 654, 655, 978, 980 et 982 du même Code ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 22 avril 2003 contre un arrêt rendu le 25 février 2003 par la cour d'appel de Lyon ; que la société civile immobilière Les Marronniers (la SCI) intimée, a signifié cet arrêt les 27 mars et 22 avril 2003 en indiquant l'adresse de son nouveau siège social, alors que, tant M. X..., demandeur au pourvoi, que M. Y..., qui a formé un pourvoi incident, ont signifié leurs mémoires devant la Cour de Cassation, respectivement, le 17 juillet 2003 et le 29 septembre 2003, à l'adresse de l'ancien siège social de la SCI, suivant les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que la SCI n'a constitué avocat que le 15 décembre 2003, et n'a pu valablement assurer sa défense en raison de l'expiration du délai de l'article 982 du nouveau Code de procédure civile ;

D'où il suit que le pourvoi principal de M. X... et le pourvoi incident de M. Y... ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE irrecevables les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP d'architecture Atelier Tudelle et de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.