Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-13591 Généré par l'IA

Right of Way Servitude Location Dispute

Numéro de cause 03-13591
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning the exercise of a right of way established by a 1975 donation deed, affirming the Court of Appeal's ruling which interpreted the ambiguous terms of the deed to fix the servitude's path along the established boundaries of the property in question. The appellate court correctly determined that the non-observance of the established path by the right-holder's predecessor was irrelevant to the current dispute over the servitude's precise location as defined in the original act.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Right of Way Servitude Location Dispute: The appellate court correctly determined that the non-observance of the established path by the right-holder's predecessor was irrelevant to the current dispute over the servitude's precise location as defined in the original act.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de passage situation de l'immeuble droit à la propriété loi sur les chemins pour piétons droit d'exproprier constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the payment of a sum by M. X... to M. Z... as compensation for legal fees.
Généré par l'IA
10-16511
Right of Way Servitude Determination and Location
92-19789
Servitude Location Dispute: Right of Way Interpretation
90-16384
Property Rights Dispute Over Right of Way and Extinguished Servitude
16-13271
Dominant Estate Owner v. Servient Estate Owner: Right of Way Servitude Location Dispute
97-19927
Right-of-Way Servitude Location Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the payment of a sum by M. X... to M. Z... as compensation for legal fees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le droit de passage de M. X... devait s'exercer conformément à l'assiette fixée par l'acte de donation du 17 janvier 1975 constitutif de la servitude de passage et que le fait que la mère de celui-ci n'ait pas respecté cette assiette était sans intérêt pour le litige, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit, par une interprétation souveraine de la volonté des parties que l'imprécision des termes de l'acte du 17 janvier 1975 rendait nécessaire, que le passage devait s'exercer tout le long de la confrontation Levant, touchant le terrain de M. Y... puis poursuivre, en longeant le confront Nord, le tracé de l'assiette déjà défini le long du confront Est ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Z... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.