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03-10808 Généré par l'IA

Appellant's Inadmissible Damage Claim Regarding Fire Repairs

Numéro de cause 03-10808
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, having requested damages in the appellate court for extensive interior repairs following a fire, was deemed inadmissible by the Court of Cassation when attempting to argue on appeal that the fire caused no destruction or partial disappearance of the leased premises, as this argument contradicted its prior submissions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 452 du nouveau Code de procédure civile; Appellant's Inadmissible Damage Claim Regarding Fire Repairs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Mots-clés

Généré par l'IA
dégâts d'incendie frais de réparation demande partielle action en indemnité prétention abusive du bailleur responsabilité de l'architecte

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for the order rejecting the claim made by société Cluzel Louis regarding article 700 costs.
Article 452 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis for delivering the judgment publicly.
Généré par l'IA
09-81720
Destruction by Fire: Incidental Appeal Formalities and Civil Remedy Aggravation
70-13701
Fire Damage Liability Standard of Proof
93-20683
Apartment Fire Damage Liability Dispute
94-14358
Tenant/Insurer Fire Damage Liability Appeal
02-16587
Insured Seeks Compensation for Fire Damage Against Adjacent Owner's Insurer and Own Insurer.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the order awarding costs to MACIF assurances and M. X... ès qualités.

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the order rejecting the claim made by société Cluzel Louis regarding article 700 costs.

Article 452 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis for delivering the judgment publicly.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que, pour solliciter en cause d'appel l'allocation de la somme de 89 022,60 euros, la société Cluzel a fait état de la nécessité de réparations intérieures correspondant à des travaux de revêtement muraux, menuiserie, plâtrerie, plafond, carrelages, faïence, plomberie, électricité, que par suite elle est irrecevable à prétendre, devant la Cour de Cassation, le moyen contraire selon lequel l'incendie n'aurait entraîné aucune destruction ou disparition même partielle des lieux loués ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cluzel Louis aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cluzel Louis à payer la somme de 1 900 euros à la MACIF assurances, la somme de 1 900 euros à M. X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de l'EURL Le Dreyiane ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cluzel Louis ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.