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02-19812 Généré par l'IA

Appellant v. Former Spouse (Compensatory Allowance Modification)

Numéro de cause 02-19812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a decision that denied his request to eliminate a compensatory allowance owed to his former spouse, arguing the appellate court erred in its assessment of the evidence regarding a significant change in his resources. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a party cannot base a grievance on its own failure to produce evidence or request its production, and that the Court of Appeal had sovereign discretion in concluding that the appellant failed to prove a substantial change in his financial situation justifying the modification of the allowance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appellant v. Former Spouse (Compensatory Allowance Modification): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a party cannot base a grievance on its own failure to produce evidence or request its production, and that the Court of Appeal had sovereign discretion in concluding that the appellant failed to prove a substantial change in his financial situation justifying the modification of the allowance.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire conjoint modification de l'entretien de l'enfant revenu hypothétique du conjoint modification de la demande procédure de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
2000/19652
Appellant v. Respondent: Compensatory Allowance Modification Refused
14-15868
Former Husband v. Former Wife (Compensatory Allowance Appeal)
87-15241
Appellant v. Ex-Wife (Failure to Pursue Appeal and Compensatory Allowance Increase)
15-12451
Spousal Allowance Dispute and Failure to Consider Changed Circumstances
02-16854
Spouse v. Spouse (Compensatory Allowance)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 mars 2002) a débouté M. X... de sa demande de suppression de la prestation compensatoire due à son ex-épouse ;

Attendu, d'abord, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; qu'ensuite, c'est par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis et sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a estimé que M. X... ne rapportait pas la preuve d'un changement important dans ses ressources justifiant la modification sollicitée ;que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.