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02-18347 Généré par l'IA

Divorce on Shared Fault, Denial of Compensatory Payment Upheld

Numéro de cause 02-18347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that granted a divorce on the shared fault of both spouses and denied the wife's request for compensatory payment, reasoning that the appellate court, based on a sovereign assessment of the facts, had correctly determined the wife's conduct constituted a serious and repeated violation of marital duties making cohabitation intolerable, and that the divorce did not create a disparity in the living conditions of the spouses, thereby justifying the denial of the compensatory payment.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Divorce on Shared Fault, Denial of Compensatory Payment Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce unité du jugement de divorce droit à des dommages-intérêts conditions de vie communauté conjugale effective déficit de l'union conjugale

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The Supreme Court rejected the appeal as the main outcome of the decision.
Condamne Mme Y... aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
93-13439
Separation and Divorce on Shared Fault with Compensatory Payment Upheld
95-18353
Divorce on Shared Fault and Compensatory Allowance Upheld
94-16210
Divorce Decree Upheld on Shared Fault; Compensatory Payment Order Affirmed.
97-14576
Appeal on Denial of Compensatory Allowance in Shared-Fault Divorce
08-12773
Divorce with Shared Fault, Adultery Post-Separation, and Compensatory Allowance Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The Supreme Court rejected the appeal as the main outcome of the decision.

Condamne Mme Y... aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 septembre 2001) a prononcé le divorce d'entre M. X... et Mme Y... aux torts partagés des époux et a rejeté la demande de prestation compensatoire demandée par l'épouse ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que la cour d'appel, devant laquelle aucune fraude n'était alléguée et qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation a, par une décision motivée, adoptant les motifs des premiers juges, souverainement estimé que le comportement de Mme Y... était fautif et constituait une violation grave et renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention dans son arrêt de ce que la déclaration sur l'honneur avait été, ou non, produite, et d'autre part, que c'est par une appréciation souveraine des éléments qui étaient dans le débat que la cour d'appel a estimé que le divorce ne créait pas de disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.