Incorrect Designation of Appellant Renders Appeal Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal filed by an individual purporting to act on behalf of the heirs of a deceased person, and subsequently formally lodged in the name of the deceased person himself, was deemed inadmissible because the appellant had incorrectly designated the appealing party, and the appellant failed to demonstrate that the designation error stemmed from a confusion originating in the first-instance proceedings. The court reasoned that the declaration of appeal must correctly name the appealing party and their capacity, and subsequent submissions cannot substitute a new party or capacity unless correcting a simple material error that caused confusion during the initial proceedings, which was not the case when the original appellant was deceased and not a party below.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Incorrect Designation of Appellant Renders Appeal Inadmissible: The court reasoned that the declaration of appeal must correctly name the appealing party and their capacity, and subsequent submissions cannot substitute a new party or capacity unless correcting a simple material error that caused confusion during the initial proceedings, which was not the case when the original appellant was deceased and not a party below.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal (rejet/dismissal).
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 2001), que Mme Danielle X..., déclarant agir au nom des héritiers de M. X..., a contesté une décision de la Caisse Organic Provence devant un tribunal des affaires de sécurité sociale ; que le recours ayant été rejeté, un appel a été interjeté suivant déclaration faite par un avocat "agissant pour le compte de son client, M. X..., représenté par Mme Danielle X..." ;
Attendu que les héritiers de M. X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d'appel constituent des vices de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de justifier d'un grief ; qu'en l'espèce, l'acte d'appel indiquant que Mme X... représentait M. X... aux lieu et place de l'hoirie X... était entachée d'une erreur purement matérielle et que la Caisse Organic Provence n'a pas prouvé, ni même allégué, l'existence d'un grief résultant de cette erreur matérielle ; qu'en déclarant néanmoins l'appel formé par Mme X... irrecevable comme ayant été interjeté pour une personne décédée, la cour d'appel a violé les articles 114, 117 et 933 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la déclaration d'appel contient la désignation de la partie appelante et, le cas échéant, de la qualité en laquelle elle est prise; que les conclusions d'appel ne peuvent substituer une partie ou une qualité à celle portée dans la déclaration d'appel, sauf le cas d'une erreur de cette désignation résultant d'une confusion née de la procédure suivie en première instance ;
Et attendu qu'ayant relevé que M. X..., au nom duquel l'appel avait été interjeté, était décédé et n'était pas partie en première instance, la cour d'appel a exactement retenu que l'appel était irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.