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01-16732 Généré par l'IA

Insolvency Claim Signatory Authority Dispute

Numéro de cause 01-16732
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealing the rejection of its declared claim in insolvency proceedings argued that the lower court erred by raising the issue of the claimant's signatory's authority *ex officio* without allowing the creditor to produce proof of delegation, despite the initial filing indicating the signatory was specially empowered. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the opposing party's submissions in the appeal explicitly questioned the identity and authority of the signatory, thereby placing the validity of the claim declaration within the scope of the debate, which required the creditor to substantiate the signatory's proper authorization.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société SMC aux dépens; Insolvency Claim Signatory Authority Dispute: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the opposing party's submissions in the appeal explicitly questioned the identity and authority of the signatory, thereby placing the validity of the claim declaration within the scope of the debate, which required the creditor to substantiate the signatory's proper authorization.

Mots-clés

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déclaration d'insolvabilité déclaration de validité identité des prestations prétention en poursuite procédure de revendication dans la faillite délégation de pouvoir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive action regarding the appeal (pourvoi).
Condamne la société SMC aux dépens
This provision orders the appellant company to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
23-12309
Claim Verification Jurisdiction Dispute in Insolvency Proceedings
99-16247
Creditor's Burden to Prove Signatory Authority in Receivership Claim
96-21368
Creditor's Declaration of Claim Attestation Sufficiency
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06/119
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive action regarding the appeal (pourvoi).

Condamne la société SMC aux dépens

This provision orders the appellant company to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-provence, 5 septembre 2001) que M. X... agissant au nom et pour le compte des sociétés Soficim et SMC, a déclaré une créance au passif du redressement judiciaire de la société Hôtel des bastides des Issambres ;

que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance ayant rejeté la créance ;

Attendu que la société SMC en son nom personnel et venant aux droits de la société Soficim fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen :

1 ) qu'à aucun moment dans ses écritures M. Y... n'avait contesté la régularité des pouvoirs du signataire de la déclaration de créance, M. X..., pour effectuer une telle déclaration au nom et pour le compte de la SMC et de la Soficim ; qu'en soulevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

2 ) que la délégation consentie au salarié d'une société d'effectuer une déclaration de créance au nom de celle-ci peut être produite en tout état de procédure ; qu'au cas d'espèce, la SMC produisait aux débats la lettre adressée à M. Y..., accompagnant la déclaration de créance, lettre dans laquelle il était précisé que le signataire de cette déclaration était "spécialement habilité à cette fin par une délibération ad hoc du conseil d'administration, dont il sera justifié à première demande" ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de toute contestation et de toute demande de communication par M. Y..., y compris devant la cour d'appel, de la réalité des pouvoirs que détenait le signataire de la déclaration, M. X..., la cour d'appel ne pouvait rejeter la créance de la banque sans avoir préalablement enjoint à celle-ci de produire les éléments de preuve établissant que ce dernier était dûment habilité pour effectuer un tel acte ; qu'en statuant comme elle a fait sans enjoindre à la banque de produire aux débats la preuve de la délégation de pouvoir de M. X..., la cour d'appel a violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et L. 621-43 du Code de commerce ;

Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, M. Y... faisait valoir que le préposé de la société Soficim paraissait être un dénommé X..., ainsi qu'en fait foi ce qui paraît être un tampon apposé à côté du terme "le soussigné" et ajoutait que la signature ne permettait pas d'identifier la personne ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de pouvoir du signataire était dans le débat et qu'il appartenait au créancier de justifier de la régularité de la déclaration de créance ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SMC aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.