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01-10378 Généré par l'IA

Loan Acceleration, Insurance Denial, and Contractual Liability Appeal

Numéro de cause 01-10378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who sustained an injury after a loan default, for which the lender had previously initiated acceleration of the debt, sued the lender for contractual liability after the associated group insurer denied coverage, arguing the insurance coverage ceased upon the acceleration of the loan term. The appellate court upheld the dismissal of the claim, finding that the acceleration of the term was justified by a prior formal notice, and since the borrower notified the lender of the accident only after the acceleration and the insurer consequently denied the claim due to the acceleration, the court reasonably concluded that the lender had properly transmitted the accident declaration to the insurer, leading the high court to reject all branches of the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Loan Acceleration, Insurance Denial, and Contractual Liability Appeal: The appellate court upheld the dismissal of the claim, finding that the acceleration of the term was justified by a prior formal notice, and since the borrower notified the lender of the accident only after the acceleration and the insurer consequently denied the claim due to the acceleration, the court reasonably concluded that the lender had properly transmitted the accident declaration to the insurer, leading the high court to reject all branches of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'assureur-accidents prêteur intérêt moratoire contractuel assurance collective atteinte au crédit créance dans la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision rules on the allocation of costs.
Généré par l'IA
99-11509
Borrowers v. Lender and Insurer: Loan Irregularity and Insurance Denial Appeal Rejected
88-11734
Loan Recipient v. Insurer on Accident Indemnity for Loan Repayment
06/01749
Lender Acceleration of Loan Upon Default Upheld
21-18312
Borrower Appeals Rejection of Damages Claim Against Bank Over Insurance-Secured Loan Maturity
98-14221
Borrower Appeal of Loan Acceleration Following Default and Alleged Forgery/Irregularities Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision rules on the allocation of costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes

This provision addresses and rejects the requests based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure (costs/fees).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que M. Patrice X... a contracté divers prêts auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Gard (la banque) et a adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) ; qu'ayant été victime d'un accident de chasse le 25 janvier 1993 il a demandé à la banque par lettre du 3 mai 1993 à bénéficier de la garantie incapacité de travail, mais que la banque invoquant la déchéance du terme du contrat a indiqué à l'emprunteur que la CNP refusait de prendre en charge le sinistre, aux motifs que selon le contrat de prêt la déchéance du terme avait comporté cessation des effets du contrat d'assurances ; que M. X... a alors assigné la banque en responsabilité contractuelle ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 18 janvier 2001) de l'avoir débouté de son action ;

Attendu, d'abord, que M. X... n'a pas soutenu devant la cour d'appel que la banque avait engagé sa responsabilité contractuelle en prononçant la déchéance du terme, sur le fondement d'une mise en demeure irrégulière ; qu'ensuite, la cour d'appel qui a souverainement relevé par des motifs propres et adoptés que la déchéance du terme était justifiée par la mise en demeure adressée antérieurement à l' accident par la banque à l'emprunteur, que celui-ci n'avait avisé la banque de son accident que le 3 mai 1993 et que la CNP avait refusé de prendre en charge le sinistre du fait de la déchéance du terme, a pu déduire de ces constatations, sans avoir à effectuer des recherches inopérantes invoquées par la cinquième branche, que la banque avait bien transmis la déclaration d' accident à l'assureur ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.