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02-41808 Généré par l'IA

Supreme Court Refusal to Rule on Appeal Grounds

Numéro de cause 02-41808
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court declined to rule on the appeal because the submitted grounds for appeal were not deemed capable of leading to the admission of the cassation request, resulting in a judgment of non-lieu à statuer (no need to rule) on the merits of the case.

Regeste Legislator

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Condamne M. X... aux dépens; Supreme Court Refusal to Rule on Appeal Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.

Mots-clés

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motifs de cassation exception d'inconstitutionnalité limitation du pouvoir d'examen arrêts en interprétation qualité pour recourir incompétence ratione materiae

Dispositions légales citées

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Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the order regarding the costs of the proceedings.
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17-60257
Supreme Court Rejection of Appeal on Insufficient Grounds
98-10159
Supreme Court Denies Appeal on Refusal to Stay Proceedings
22-13868
Appeal Rejection for Manifestly Insufficient Grounds
88-43265
Supreme Court Dismisses Appeal for Lack of Stated Grounds
10-24123
Appeal Dismissed Due to Mootness Following Prior Supreme Court Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the order regarding the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.