Withdrawal of Main and Cross-Appeals in Liquidation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation acknowledged the voluntary withdrawal of the main appeal filed by a company in judicial liquidation, represented by its court-appointed liquidator, and the subsequent withdrawal of the cross-appeal filed by the opposing party, noting that both withdrawals occurred after the filing of the report and the incidental appeal's withdrawal, respectively, and consequently confirmed the withdrawals while ordering the liquidator to pay court costs and a sum to the opposing party under the applicable provisions of the Civil Procedure Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Main and Cross-Appeals in Liquidation Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for noting the withdrawal of the main appeal after the report was filed.
Cited for the order compelling the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, d'une part, que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 décembre 2003, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société Electre, représentée par M. Xavier X..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire, a déclaré se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2002 par la cour d'appel de Paris ;
Et attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; qu'il y a donc lieu de le constater par un arrêt ;
Attendu, d'autre part, que Mme Y... s'est désistée de son pourvoi incident par acte déposé au greffe le 9 janvier 2004 et qu'il y a lieu d'en prendre acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, et à Mme Y... de leur désistement de pourvoi, tant principal qu'incident ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne également à payer à Mme Y... la somme de 400 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.