Arbitrator Impartiality and Failure to Investigate Revision Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter an initial arbitral award was confirmed by an appellate court, the party against whom the award was rendered filed a motion for revision, alleging that one of the arbitrators lacked impartiality due to undisclosed professional and economic ties with the opposing party and the arbitration panel's president. The appellate court dismissed this motion as inadmissible because the appellant failed to demonstrate that these alleged facts, even if proven, were determinative of the prior judgment, which primarily focused on the absence of an arbitration agreement and insufficient reasoning. The highest court quashed the appellate decision, reasoning that by failing to investigate whether the alleged fraud concerning arbitrator bias could have formed a basis for an initial annulment action, the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling on the revision motion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 595 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Arbitrator Impartiality and Failure to Investigate Revision Grounds: The appellate court dismissed this motion as inadmissible because the appellant failed to demonstrate that these alleged facts, even if proven, were determinative of the prior judgment, which primarily focused on the absence of an arbitration agreement and insufficient reasoning. The highest court quashed the appellate decision, reasoning that by failing to investigate whether the alleged fraud concerning arbitrator bias could have formed a basis for an initial annulment action, the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling on the revision motion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the preamble to the decision and is the legal basis for reviewing the admissibility of the recourse in revision.
This is the main operative order leading to the reversal of the lower court's decision.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une sentence du 11 janvier 1996, un tribunal arbitral composé de MM. X... et Y... ainsi que de M. Z..., président, a condamné M. A... à payer certaines sommes à la Compagnie immobilière de gestion et de participation, (la CIGP), dénommée Groupe Capitales, puis actuellement Perinvest ; que M. A... ayant formé un recours en annulation, ainsi qu'un appel à l'encontre de cette décision, la cour d'appel a, par arrêt du 7 octobre 1997, rejeté le recours et déclaré l'appel irrecevable ; que M. A... a ultérieurement formé un recours en révision à l'encontre de cet arrêt en soutenant que M. X... entretenait des liens professionnels et économiques avec les sociétés du Groupe CIGP et des liens privilègiés avec M. Z... ;
Attendu que pour déclarer irrecevable ce recours, l'arrêt retient qu'à supposer l'ensemble des faits établis dans les deux mois précédant l'assignation, M. A... ne démontre pas et n'allègue même pas, qu'ils ont eu une incidence déterminante sur la décision prise en 1997 dans la mesure où les moyens de nullité qui avaient été soulevés portaient sur l'absence de convention d'arbitrage et sur une insuffisance de motivation ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la fraude invoquée à l'appui du recours en révision tenant au défaut d'impartialité des arbitres, n'était pas de nature, au cas où elle serait imputable, ne serait-ce que pour partie à la CIGP, à fonder un recours en annulation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Perinvest aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe Capitales, aujourd'hui dénommée Perinvest ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatre.