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01-10104 Généré par l'IA

Contractual Liability for Indirect Damages in Publication Dispute

Numéro de cause 01-10104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a contractual dispute where one party, contracted to publish and distribute a customs agenda and pay royalties, failed, leading to a condemnation against it, and that party sought damages claiming a customs authority's press release, not originating from the association it contracted with, halted its advertising prospects. The highest court partially overturned the lower court's decision regarding the damage award because, under the applicable civil code, a contracting party is only liable for damage directly resulting from a fault attributable to them, meaning the lower court improperly held the association contractually liable for indirect damage caused by a third party's unrelated statement.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, Condamne la société SAE diffusion aux dépens; Contractual Liability for Indirect Damages in Publication Dispute: The highest court partially overturned the lower court's decision regarding the damage award because, under the applicable civil code, a contracting party is only liable for damage directly resulting from a fault attributable to them, meaning the lower court improperly held the association contractually liable for indirect damage caused by a third party's unrelated statement.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts contractuels contrat d'édition responsabilité de droit privé publicité du marché prétention de tiers punissabilité des médias

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1147 du Code civil
This article was cited as the legal basis for the court's finding that the lower court violated the rule regarding direct damage in contractual liability.
Condamne la société SAE diffusion aux dépens
This provision mandates the social party SAE diffusion to pay the costs incurred in the Cassation proceedings.
Généré par l'IA
11-14788
Author v. Publisher: Contract Interpretation and Accounting Dispute
76-11641
Author v. Publisher and Printer: Contract Rescission and Warranty Claim Admissibility
JURITEXT000006952484
Publisher v. Authors: Breach of Contract and Loyalty, Damages Awarded
15-15816
Contractual Liability and Substitution of Parties
03-16076
Advertiser Liability for Agency Draft-Note Payment to Publisher

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1147 du Code civil

This article was cited as the legal basis for the court's finding that the lower court violated the rule regarding direct damage in contractual liability.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu la responsabilité contractuelle de l'Association douanière martiniquaise envers la société SAE diffusion

This constitutes the main operative part of the final order, partially annulling the previous judgment based on the violation of Article 1147.

Condamne la société SAE diffusion aux dépens

This provision mandates the social party SAE diffusion to pay the costs incurred in the Cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que le contractant ne répond que du dommage directement issu d'un fait qui lui est imputable ;

Attendu que la société SAE diffusion (la société), rémunérée par les insertions publicitaires qu'elle négocierait, s'était engagée envers l'Association douanière martiniquaise, régie par la loi de 1901 (l'association), à éditer et diffuser un "agenda des douanes", instrument d'information destiné aux entreprises du département, et à lui verser des redevances annuelles ; que, suite à l'échec de l'opération, la société a été condamnée à s'acquitter de sommes dues à ce titre ;

Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle de la société en dommages-intérêts, la cour d'appel a relevé que l'insertion dans la presse locale d'un communiqué de la Direction interrégionale des douanes indiquant n'avoir aucun lien avec un quelconque démarcheur avait mis un coup d'arrêt à sa prospection auprès des annonceurs et que, si cet avertissement n'émanait pas de l'association, sa contractante en avait indirectement subi un préjudice, ce en quoi elle a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu la responsabilité contractuelle de l'Association douanière martiniquaise envers la société SAE diffusion, l'arrêt rendu le 9 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;

Condamne la société SAE diffusion aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.