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02-10017 Généré par l'IA

Insurance Contract Nullity and Prescription Defense

Numéro de cause 02-10017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who sued an insurance company seeking the nullity of a life insurance contract and the reimbursement of premiums paid had their appeal rejected by the lower court on the grounds of prescription; however, the high court quashed the ruling because the appellate court failed to address the argument that the insurer was precluded from invoking the statute of limitations due to its dilatory conduct, thereby violating the procedural rule requiring a response to all contentions raised.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Contract Nullity and Prescription Defense: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité du contrat contrat d'assurance primes d'assurance réserve d'assurance prescription moyens de défense

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to address a specific argument, which constitutes a violation of this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the request for costs made by AGF vie.
Généré par l'IA
91-16147
Insurance Contract Nullity and Prescription Appeal Rejection
75-14471
Insurer's Nullity Defense in Direct Action Survives Prescription Period
22-15769
Insurance Contract Nullity Action Based on Pre-Contract Fraud Not Subject to Two-Year Prescription Period
02-18676
Insurance Contract Nullity Upheld Over Intentional Misrepresentation
16-14262
Insurance Contract Nullity Based on Misrepresentation and Statute of Limitations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to address a specific argument, which constitutes a violation of this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the request for costs made by AGF vie.

Condamne les Assurances générales de France vie "AGF vie" aux dépens

The costs were explicitly ordered against AGF vie, based on procedural rules governing costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X..., qui, par l'intermédiaire d'un courtier d'assurance, avait souscrit un contrat d'assurance-vie auprès de la société AGF vie, a assigné celle-ci en nullité du contrat et en remboursement des cotisations versées ;

Attendu que la cour d'appel, qui a confirmé le jugement ayant déclaré l'action irrecevable comme prescrite, sans répondre au moyen par lequel il était soutenu que l'assureur se trouvait privé du droit d'invoquer la prescription en raison de son comportement dilatoire, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne les Assurances générales de France vie "AGF vie" aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des Assurances générales de France vie "AGF Vie" ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.