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98-19952 Généré par l'IA

Insurer's Appeal Dismissed for Contradictory Positions

Numéro de cause 98-19952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following property damage, an insurer was held jointly liable with its insured, a subcontractor, for damages owed to the property owners, a decision confirmed on appeal. Before the Court of Cassation, the insurer contended that its liability for the subcontractor's obligations, arising from a subcontract agreement with the main contractor, was purely contractual, yet this position contradicted its earlier argument to the Court of Appeal, which had sought dismissal based on the absence of a covering contract between the insurer and the subcontractor; the Court ruled the appeal inadmissible on this first ground due to the contradictory theses presented, found the second branch of the argument factually baseless, deemed the appeal abusive, and dismissed the claim.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Insurer's Appeal Dismissed for Contradictory Positions: Before the Court of Cassation, the insurer contended that its liability for the subcontractor's obligations, arising from a subcontract agreement with the main contractor, was purely contractual, yet this position contradicted its earlier argument to the Court of Appeal, which had sought dismissal based on the absence of a covering contract between the insurer and the subcontractor; the Court ruled the appeal inadmissible on this first ground due to the contradictory theses presented, found the second branch of the argument factually baseless, deemed the appeal abusive, and dismissed the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur dommages-intérêts contractuels contrat de sous-traitance concours de responsabilités compensation de créances subrogation de l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the decision, denying the appeal.
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JURITEXT000007072873
Property Owners v. Builders and Insurers (Contradictory Judgment Claim)
98-18082
Insurer Appeal Dismissed for Untimely and Mixed Legal/Factual Arguments
01-10783
Insurance Company Joint and Several Liability Appeal Dismissed
63-12009
Insurer's Appeal Dismissed in Pedestrian Injury and Trailer Coverage Dispute
19/021141
Subcontractor Liable for Structural Damage; Insurer Intervention Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the decision, denying the appeal.

Condamne la société La Bâloise France, devenue la compagnie Suisse assurances IARD, aux dépens

The company is ordered to pay the costs related to the appeal.

Condamne la compagnie Suisse assurances IARD à verser au Trésor public une amende civile de 2 000 euros

The company is ordered to pay a civil fine for an abusive appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches réunies, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. X..., assuré auprès de la compagnie La Bâloise, s'est vu confier par la société Roger Thomas l'exécution de travaux, en sous-traitance d'un marché de construction conclu avec les époux Y... ; que la responsabilité des deux entrepreneurs ayant été retenue ensuite des désordres constatés, la compagnie La Bâloise, devenue La Suisse assurances IARD, a dénié sa garantie ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 30 juin 1998) l'a condamnée in solidum avec son assuré à verser diverses sommes aux époux Y... ;

Attendu que la compagnie La Bâloise, qui concluait devant la cour d'appel au rejet des demandes présentées à son encontre par le GAN, assureur de l'entrepreneur principal, soutenant "que le sous-traitant est lié à l'entrepreneur principal par un contrat d'entreprise et que par conséquent le responsabilité du sous-traitant à l'égard de l'entrepreneur principal ne peut être examinée que sur le terrain de la responsabilité contractuelle ( ) il suffira à la Cour de constater qu'il n'existait pas de contrat entre la concluante et M. X... couvrant la responsabilité contractuelle de ce dernier pour débouter la compagnie GAN de sa demande", se prévaut au contraire devant la Cour de Cassation de l'existence d'un tel contrat pour soutenir que sa garantie ne couvrait la responsabilité de M. X..., dans ses rapports de sous-traitance avec l'entreprise principale, que sur un fondement contractuel ; que cette thèse est incompatible avec celle développée devant les juges du second degré ; d'où il suit que le moyen est irrecevable en sa première branche ;

Attendu que le moyen, en sa seconde branche, manque en fait ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société La Bâloise France, devenue la compagnie Suisse assurances IARD, aux dépens ;

Condamne la compagnie Suisse assurances IARD à verser au Trésor public une amende civile de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.