Owner and Bureau Liability for Foundation Damage Despite Insurer Notification Dispute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident de la société AIG Europe, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé que le rapport du bureau technique GDMH avait préconisé l'exécution en périphérie d'une paroi moulée, ou, à défaut, d'une tranchée blindée avec rabattement de nappe, ce document apportant des éléments d'information précis et exacts et proposant des solutions satisfaisantes aux difficultés présentées par le site, que cependant ces deux solutions avaient été écartées en raison de leur coût au profit d'une troisième, retenue par la société Immobilière 3F, société d'HLM (société 3F), maître de l'ouvrage, qui, en tant que constructeur professionnel devant être particulièrement sensible aux risques de l'opération, n'avait pas examiné les conséquences possibles de ses choix, d'où il résultait que la société 3F, suffisamment informée par le rapport GDMH des risques de l'opérateur, avait décidé de passer outre, la cour d'appel a pu retenir, sans se contredire, sans dénaturation et sans modifier l'objet du litige, que le maître de l'ouvrage devait conserver à sa charge une part de l'indemnisation des dommages subis par les époux X..., voisins victimes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi incident de la société AIG Europe, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que, faute pour l'assureur d'établir à quelle date précise le maître de l'ouvrage avait été informé de la survenance du sinistre, postérieurement à son signalement effectué par les victimes, le moyen tiré de la tardiveté de la déclaration de celui-ci devait être écarté ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et de la société Bureau Véritas, venant aux droits de la société Contrôle et prévention (CEP), ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le chantier se situait en centre ville dans un îlot vétuste d'immeubles anciens s'appuyant les uns sur les autres, et que la mission du CEP avait pour objet de prévoir les aléas techniques découlant d'un défaut de solidité des ouvrages, notamment provenant d'une mauvaise adaptation du mode de fondation à la nature des ouvrages et des terrains rencontrés, et retenu que le bureau de contrôle ne pouvait ignorer la présence du bâtiment limitrophe, qu'ayant reçu le rapport du GDMH, il connaissait les caractéristiques du sous-sol et devait procéder avec une vigilance particulière, la cour d'appel a pu en déduire, répondant aux conclusions, que le CEP, qui avait fait preuve d'une passivité fautive dans l'exercice de sa mission, avait contribué à la réalisation des dommages ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Immobilière 3F à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toute autre demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.