Tenant Visits Dispute During Lease
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a dispute over a tenant's obligation to allow premises visits under a lease, where the landlord claimed a permanent right of visit and the tenant argued it only applied after a formal notice to vacate. The appellate court correctly determined it lacked the jurisdiction in summary proceedings (référé) to interpret the disputed lease clause, and because the appellant failed to argue that the requested measure was necessary to stop a manifestly unlawful disturbance, the appeal was deemed partly inadmissible and otherwise unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 452 du nouveau Code de procédure civile; Tenant Visits Dispute During Lease: The appellate court correctly determined it lacked the jurisdiction in summary proceedings (référé) to interpret the disputed lease clause, and because the appellant failed to argue that the requested measure was necessary to stop a manifestly unlawful disturbance, the appeal was deemed partly inadmissible and otherwise unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was used to order the appellant to pay a specific sum to the respondent for legal costs.
This article regulates the formal pronouncement of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'article 5 du bail stipulait, sous l'intitulé "congé-visite des lieux", que le preneur avait l'obligation de laisser visiter les lieux en cas de vente ou pendant le délai de préavis applicable au congé, que la société Belles Feuilles prétendait disposer d'un droit de visite permanent et que la locataire soutenait que ce droit ne pouvait s'exercer qu'après la délivrance d'un congé régulier, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, déduit à bon droit qu'elle n'avait pas le pouvoir, statuant en référé, d'interpréter la clause litigieuse ;
Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions de la société Belles Feuilles, que celle-ci ait soutenu que la mesure sollicitée s'imposait pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Belles Feuilles aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Belles Feuilles à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.