Property Acquisition Fitness for Use Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly determined that a property acquisition was not subject to a hidden defect making it unfit for its purpose, finding that the premises were officially registered as "professional" use and described in the deed as "two rooms for commercial office use," thus satisfying the requirements of professional use under relevant housing and construction code, and that the notaries were not at fault for using the description "commercial office use" since they were unaware of the purchaser's specific requirement for "commerciality."
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700; Property Acquisition Fitness for Use Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ordered the appellant to pay a sum to the opposing parties under this article regarding litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le certificat administratif délivré par la Préfecture de Paris indiquait que le local était recensé à usage dit "professionnel" et que l'acte de vente du 27 avril 1991 désignait les lieux comme "deux pièces à usage de bureaux commerciaux", la cour d'appel, qui a exactement retenu que le local professionnel doit s'entendre, au regard de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, comme un local où s'exerce régulièrement une profession, qu'elle soit ou non commerciale, et qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que la Société financière de participation et de gestion d'assurances ayant pu destiner l'immeuble à l'activité professionnelle recherchée caractérisée par
l'implantation de bureaux, l'acquisition n'était pas affectée d'un vice caché rendant le bien impropre à sa destination et que les notaires, qui n'étaient pas informés de l'exigence essentielle de l'acquéreur pour une "commercialité" des locaux , avaient pu, sans faute de leur part, mentionner dans l'acte que l'acquisition portait sur des pièces à usage de bureaux commerciaux ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Société financière de participation et de gestion d'assurances aux dépens ;
Vu l'article 700, condamne la Société financière de participation et de gestion d'assurances à payer à la SCP Moulard, Bouret, Cellard, Fournel et X... et à MM. X... et Y..., ensemble, la somme de 1 900 euros et à la SCI du Panthéon, MM. Z... et A..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.