Social Security Reassessment and Reporting Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a social security audit for the years 1990 to 1993, an agency issued a reassessment notice to a company for including food allowances in the contribution base; the appellate court annulled this reassessment, finding that the inspecting agent failed to communicate the entirety of the report to the employer as required by a specific regulation. The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that while the agent must inform the employer of proposed errors and adjustment bases before finalizing the report to allow for explanations, the regulation does not mandate the communication of the *entire* report, thus constituting a misapplication of the cited text.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.243-59 du Code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Reassessment and Reporting Requirements: The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that while the agent must inform the employer of proposed errors and adjustment bases before finalizing the report to allow for explanations, the regulation does not mandate the communication of the *entire* report, thus constituting a misapplication of the cited text.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision based on the incorrect application of this article concerning the communication of the control report.
This article was applied to reject a request for costs and order payment of a sum to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1990 à 1993, l'URSSAF a réintégré le montant des indemnités de nourriture versées à certains salariés, dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société thermale d'Eugénie les bains (la société) et lui a notifié une mise en demeure le 16 juillet 1993 ;
Attendu que pour annuler ce redressement, l'arrêt attaqué retient que la formalité substantielle édictée par l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale n'a pas été respectée, l'agent de contrôle n'ayant pas communiqué l'intégralité de son rapport à l'employeur ;
Attendu cependant, que si l'agent de contrôle a l'obligation, avant la clôture de son rapport, de porter à la connaissance de l'employeur, pour provoquer éventuellement les explications de celui-ci, les omissions ou les erreurs qui lui sont reprochées ainsi que les base du redressement proposé, il n'est pas tenu de procéder à la communication intégrale de ce rapport ;
D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne la société Thermale d'Eugénie X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Thermale d'Eugénie X..., la condamne à payer à l'URSSAF des Landes la somme de 2 200 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille quatre.