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02-41252 Généré par l'IA

Employee v. Former Employer (Unpaid Bonuses and Union Discrimination)

Numéro de cause 02-41252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sued their former employer for unpaid quality bonuses and damages for union discrimination, following a judgment from the labor court that dismissed these claims. The Supreme Court rejected the appeal because the grounds raised against the lower court's decision did not demonstrate a violation of legal rules, as the cassation appeal is an extraordinary remedy strictly limited to censoring non-conformity of the judgment with the law.

Regeste Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee v. Former Employer (Unpaid Bonuses and Union Discrimination): The Supreme Court rejected the appeal because the grounds raised against the lower court's decision did not demonstrate a violation of legal rules, as the cassation appeal is an extraordinary remedy strictly limited to censoring non-conformity of the judgment with the law.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation résiliation injustifiée du bail rémunération impayée litiges du travail droit de la fonction publique théorie de la dissociation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis defining the scope of the cassation appeal, which was not met by the grounds raised.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs made by the defendant company.
Généré par l'IA
07-45275
Employee v. Employer: Unpaid Bonuses and Union Discrimination Claim
07/2938
Former Employee v. Employer: Unpaid Bonuses, Salary Recall, and Collective Agreement Minimum Wage Dispute
93-43754
Employee v. Former Employer: Unpaid Overtime and Bonuses
97-45739, 97-45750
Employees v. Former Employer (Unpaid Wages and Seniority Bonuses)
99-45537
Employees v. Former Employer (Unpaid Annual Bonus)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis defining the scope of the cassation appeal, which was not met by the grounds raised.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs made by the defendant company.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1997 par la société Le Messager aux droits de laquelle est venue la société Adrexo, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement d'une prime de qualité dont il aurait été privé ainsi que de dommages-et-intérêts pour discrimination syndicale ; qu'il a été débouté de ses demandes par le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer, 18 décembre 2001) ;

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; que les moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée n'établissant pas une telle non-conformité ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Adrexo ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.