Employer Reimbursement for Employee Injury Damages Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a traffic accident where an employee was injured, the employer sought reimbursement from the at-fault driver and their insurer for indemnities paid, arguing that the employee's physiological suffering, which was not covered by income replacement, should be included in the recoverable damages under the relevant law. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal acted within its sovereign power of assessment in deciding not to include additional compensation for the victim's physiological suffering in the damages subject to third-party recovery, especially since such an indemnification was not specifically requested by the victim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Reimbursement for Employee Injury Damages Barred: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal acted within its sovereign power of assessment in deciding not to include additional compensation for the victim's physiological suffering in the damages subject to third-party recovery, especially since such an indemnification was not specifically requested by the victim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay a sum to the respondents based on this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Dijon, 26 octobre 2001), que, le 30 septembre 1994, M. X... Y..., agent de la SNCF, qui circulait à motocyclette a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule de M. Z..., assuré auprès de la compagnie Abeille assurances ; que lui-même et la SNCF ont assigné ces derniers aux fins d'indemnisation des préjudices et de remboursement d'indemnités réglées en exécution du contrat de travail ;
que par un arrêt en date du 11 décembre 1998, la cour d'appel a dit que M. Z... et son assureur étaient tenus de réparer la moitié du dommage de M. X... Y... ;
Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Z... et la compagnie Abeille assurances à lui verser la seule somme de 89 580 euros en sa qualité de caisse autonome de sécurité sociale, sans inclure dans le préjudice soumis à recours une indemnisation au titre des troubles physiologiques alors, selon le moyen, que les troubles physiologiques subis par une victime constituent un chef de préjudice soumis au recours des organismes sociaux et qui n'est pas réparé par le maintien des revenus ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des divers chefs de préjudice que la cour d'appel a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'inclure dans le préjudice soumis à recours, une indemnisation complémentaire qui n'était d'ailleurs pas demandée par la victime, au titre de troubles physiologiques subis par elle en suite de l'accident ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Socété nationale des chemins de fer français aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société nationale des chemins de fer français ; la condamne à payer à M. X... Y... la somme de 2 000 euros, à M. Z... et à la compagnie Abeille assurances la même somme globale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.