Improper Seizure of Court of Cassation Due to Erroneous Appeal Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a judgment concerning over-indebtedness rendered by a judge of execution, but the Court of Cassation determined it could not rule on the matter because it had not been properly seized. Although the law requires an appeal to the highest court to be initiated by a written declaration submitted to that court's registry, the lower court's official notification incorrectly advised that an appeal could be lodged orally or in writing via registered mail to the registry of the court of first instance; this erroneous advice rendered the notification ineffective and therefore meant the appeal was not validly brought before the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IALaisse les dépens à la charge du Trésor public; Improper Seizure of Court of Cassation Due to Erroneous Appeal Notification: Although the law requires an appeal to the highest court to be initiated by a written declaration submitted to that court's registry, the lower court's official notification incorrectly advised that an appeal could be lodged orally or in writing via registered mail to the registry of the court of first instance; this erroneous advice rendered the notification ineffective and therefore meant the appeal was not validly brought before the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision applied to rule on the allocation of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 17 juin 2002 par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, par déclaration écrite remise au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ;
Attendu qu'en cette matière, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;
Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification du jugement attaqué mentionnait par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée par pli recommandé au greffe du tribunal d'instance ; que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatre.