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03-16353 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Prior Quashing of Related Decision

Numéro de cause 03-16353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The insurer, having appealed a decision that declared an action against another insurer (whose rights were transferred) time-barred, sought the cassation of the appellate ruling; however, because the Court of Cassation had previously quashed the challenged decision in its entirety in a separate, related appeal on September 23, 2003, rendering the current contested decision necessarily void, the Court determined there was no need to rule on the present appeal.

Regeste Legislator

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Moot Due to Prior Quashing of Related Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.

Mots-clés

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droit de l'assureur réexamen d'une décision antérieure qualité pour recourir effets des arrêts préjudiciels titre de mainlevée titre exécutoire pour les créances non contestées

Dispositions légales citées

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning section concerning the effect of a prior annulment on the current decision.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for costs filed by Aviva France.
Articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the final paragraph to indicate the procedure followed for the pronouncement of the judgment (procedural basis for the ruling structure).
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11-13293
Appeal Rendered Moot by Prior Cassation Ruling
88-15088
Appeal Moot Due to Prior Quashing of Judgment
89-21061
Mootness of Appeal Following Quashing of Underlying Judgment
05-20265
Mootness of Appeal Following Quashing of Underlying Judgment
89-15685
Appeal Moot Due to Prior Final Adjudication

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning section concerning the effect of a prior annulment on the current decision.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs filed by Aviva France.

Articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the final paragraph to indicate the procedure followed for the pronouncement of the judgment (procedural basis for the ruling structure).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Assurances générales de France de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Axa France, M. X..., le Groupama Alpes-Méditerranée et Mme Y... ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Assurances générales de France demande la cassation d'un arrêt prononcé le 9 janvier 2003 par la cour d'appel de Bastia, qui a déclaré prescrite l'action formée à l'encontre de la société Abeille, aux droits de laquelle vient la société Aviva France, et rejeté les demandes présentées à son encontre ; que la Cour de Cassation a cassé le 23 septembre 2003, à l'occasion du pourvoi n° A 03-15.606 en toutes ses dispositions, la décision critiquée ; que l'arrêt attaqué se trouve annulé par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

Dit qu'il n'y pas lieu de statuer ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Aviva France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.