Tax Seizure Notice Extension Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a real property seizure initiated by the tax collector following a recorded notice, the debtor contested the lower court's decision which extended the validity of the seizure notice for three years, arguing the court failed to specify circumstances justifying the extension as required by the relevant civil procedure article. The highest court rejected this appeal, reasoning that the trial court, having confirmed the initial deadline had not expired, was not obligated to detail the specific circumstances warranting the extension, as granting such a request falls within its discretionary power under the cited statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 694, alinéa 3, du Code de procédure civile, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Tax Seizure Notice Extension Dispute: The highest court rejected this appeal, reasoning that the trial court, having confirmed the initial deadline had not expired, was not obligated to detail the specific circumstances warranting the extension, as granting such a request falls within its discretionary power under the cited statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the Tribunal correctly exercised the power granted by this article to prorogue the effects of the seizure order without needing to specify the justifying circumstances.
These articles governed the formalities (signing and pronouncement) of the Court's final judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance d'Agen, 22 février 2001), que le percepteur de Layrac a exercé des pousuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., suivant commandement des 23 et 24 février 1998, publié le 20 mars 1998 ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir prorogé pour une durée de trois ans la validité du commandement alors, selon le moyen que le délai d'adjudication ne peut être prorogé en application de l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile que si les circonstances le justifient ; qu'en ne s'expliquant pas en l'espèce sur les circonstances justifiant, outre la reprise des poursuites, la prorogation du commandement pour une nouvelle durée de trois ans, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
Mais attendu qu'après s'être assuré que le délai prévu par l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile n'était pas expiré, le Tribunal, qui n'était pas tenu de préciser les circonstances justifiant la prorogation des effets du commandement, n'a fait, en accueillant cette demande, qu'exercer le pouvoir qu'il tient de ce texte ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien, conformément au dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.