Plaintiff's Failure to Appear Justifies Contradictory Judgment in Defendant's Favor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued a company seeking monetary compensation but failed to appear at the scheduled hearing despite being duly summoned, leading the trial court to rule against the individual via a contradictory judgment, as allowed by procedural law when the defendant requests a decision on the merits. The reviewing court upheld the lower court's decision, finding that since the defendant had requested a ruling based on the substance of the case, the failure of the plaintiff to appear justified the application of the rule permitting a contradictory judgment, thus rendering the appeal without merit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 468 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Plaintiff's Failure to Appear Justifies Contradictory Judgment in Defendant's Favor: The reviewing court upheld the lower court's decision, finding that since the defendant had requested a ruling based on the substance of the case, the failure of the plaintiff to appear justified the application of the rule permitting a contradictory judgment, thus rendering the appeal without merit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decision was reached under the procedural rule allowing a decision to be made when the claimant failed to appear.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for indemnity based on this article.
Cited in the reasoning that the opposing party requested an award based on this article.
Cited as the procedural basis for the manner in which the judgment was rendered (signed and pronounced).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Etampes, 6 février 2002), rendu en dernier ressort, que M. X... a saisi le tribunal d'instance aux fins d'obtenir la condamnation de la société Sy Co Gest (la société) à lui payer une certaine somme ; qu'il n'a pas comparu à l'audience ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande ;
Mais attendu que le jugement, après avoir mentionné que la société, comparante, avait formé une demande sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, énonce que M. X..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu et que la décision sera contradictoire par application des dispositions de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile ;
Qu'il se déduit de ces mentions que la société avait requis un jugement sur le fond ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sy Co Gest ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.