Management Controller Dismissal Upheld Against Withholding Documents Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as a management controller, was dismissed for professional inadequacy and loss of confidence, leading him to appeal the decision upholding the dismissal as having a real and serious cause. The employee argued the appellate court failed to address his conclusion that the necessary work documents were withheld by his superior, rendering performance impossible, thus constituting a lack of reasoning violating international human rights provisions. The Supreme Court rejected this appeal, finding that the appellate court's reasoned decision sufficiently justified the dismissal based on its authority under the Labor Code, thereby finding the claimed error without merit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Management Controller Dismissal Upheld Against Withholding Documents Claim: The employee argued the appellate court failed to address his conclusion that the necessary work documents were withheld by his superior, rendering performance impossible, thus constituting a lack of reasoning violating international human rights provisions. The Supreme Court rejected this appeal, finding that the appellate court's reasoned decision sufficiently justified the dismissal based on its authority under the Labor Code, thereby finding the claimed error without merit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis under which the Court of Appeal correctly decided that the dismissal was based on a real and serious cause.
This provision was cited regarding the rejection of the request concerning litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2001) que M. X..., engagé en qualité de contrôleur de gestion le 31 mai 1995 par la société VDO Kienzle, a été licencié par lettre du 3 avril 1997 pour insuffisance professionnelle et perte de confiance ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en se référant aux seuls échanges de courriers cités dans l'arrêt pour justifier la cause réelle et sérieuse du licenciement sans aucunement répondre à ses conclusions, qui attestaient, par des pièces versées aux débats, que les documents qu'il demandait ne lui étaient pas transmis par son supérieur et que, par voie de conséquence, il lui était impossible de répondre aux exigences de son supérieur, a entaché sa décision d'un défaut de motivation et a méconnu les exigences de l'article 6, alinéa 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
Mais attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a, par une décision motivée, décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, en usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société VDO Kienzle ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.