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03-05076 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Superseding Orders

Numéro de cause 03-05076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a civil court decision that confirmed a lower court's provisional placement order of a minor with child protective services and granted visitation rights to the parents. The high court determined that the appeal was moot because subsequent decisions by the children's judge in July and October 2003 had superseded the placement measure under appeal, thus eliminating the need to rule on the original claim.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Moot Due to Superseding Orders: The high court determined that the appeal was moot because subsequent decisions by the children's judge in July and October 2003 had superseded the placement measure under appeal, thus eliminating the need to rule on the original claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
placement de l'enfant qualité pour recourir réexamen d'une décision antérieure ordonnance de non-entrée en matière effets des arrêts préjudiciels constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer
The court ruled that there is no need to rule because the appeal has become without object.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
01-05138
Appeal Dismissed as Moot Due to Subsequent Judicial Order
04-05042
Appeal Moot Due to Expired Placement Order
99-21201
Mootness of Appeal Due to Subsequent Judgment
21-19213
Appeal Moot Due to Annulment of Underlying Judgment
97-05011
Appeal Moot Due to Subsequent Final Judgment on Child Placement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

The court ruled that there is no need to rule because the appeal has become without object.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que Mme X... a formé, le 30 juin 2003, un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 20 mai 2003, qui a confirmé l'ordonnance rendue le 7 février 2003 par le juge des enfants de Strasbourg, confiant provisoirement le mineur, Maximilien Y..., né le 8 mars 1992, à l'Aide sociale à l'enfance du Bas-Rhin et accordant aux parents un droit de visite ;

Attendu, cependant, que la mesure de placement a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles, par décisions des 7 juillet 2003, 21 juillet 2003 et 15 octobre 2003 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.